Le rapport du CDF sur la flotte de haute mer ne sera pas retiré

Le Tribunal administratif fédéral rejette un recours demandant le retrait du rapport d'enquête ...
Le rapport du CDF sur la flotte de haute mer ne sera pas retiré

Le rapport du CDF sur la flotte de haute mer ne sera pas retiré

Photo: KEYSTONE/AP/MATTHIAS SCHRADER

Le Tribunal administratif fédéral rejette un recours demandant le retrait du rapport d'enquête du Contrôle fédéral des finances (CDF) sur la flotte suisse de haute mer. Le recourant estime que ce rapport est sans objet. La décision n'est pas définitive.

Le document contesté s'inscrit dans le cadre des investigations portant sur l'octroi par la Confédération de cautionnements en faveur de la marine suisse. Mis en cause dans ce rapport, le recourant souhaitait qu'il soit retiré par le CDF et que toutes les autorités et personnes qui en auraient eu connaissance en soient informées. A défaut, il exigeait qu'une décision formelle soit rendue contre laquelle il puisse faire recours.

En tant qu'autorité exécutrice, le CDF avait renvoyé le recourant auprès du mandant, soit le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR). Confronté à l'insistance de l'intéressé. le CDF avait finalement rendu une décision de non-entrée en matière.

La personne mise en cause a porté cette décision devant le Tribunal administratif fédéral (TAF). Dans un arrêt publié jeudi, les juges de St-Gall rappellent que l'enquête avait été confiée par le président de la Confédération en sa qualité de chef du DEFR. Le CDF était certes invité à formuler des recommandations mais il n'avait pas été investi de compétences décisionnelles.

Même si, comme le soutient le recourant, le rapport peut être qualifié d'acte matériel, il ne confère pas au CDF de telles compétences. Cette autorité ne pouvait donc pas entrer en matière et le recours doit être rejeté. Cette décision est susceptible de recours auprès du Tribunal fédéral.

La flotte de tous les dangers

A l'automne 2016, le CDF avait attiré l'attention du Conseil sur les risques élevés assumés par la Confédération en raison du cautionnement de la flotte suisse et de la santé précaire de certains armateurs. Il avait aussi mis le doigt sur les agissements de l'ancien chef d'état-major de l'Office fédéral pour l'approvisionnement économique (OFAE).

Une plainte pénale pour gestion déloyale des intérêts publics et escroquerie a été déposée contre ce haut fonctionnaire. Il lui est reproché d'avoir autorisé le report de l'amortissement de navires cautionnés afin de financer des unités non cautionnées. (arrêt A-6211/2017)

/ATS