Les hôtels devront pouvoir offrir des tarifs plus avantageux aux clients qui passent par leurs sites plutôt que par une plateforme de réservations en ligne type booking.com. Après les Etats, le National a soutenu lundi par 120 voix contre 52 une motion PDC en ce sens.
Le texte du Soleurois Pirmin Bischof veut interdire les contrats qui imposent des clauses de parité tarifaire entre ces deux acteurs du tourisme. Ainsi, depuis juillet 2015, les hôtels ne peuvent plus proposer sur leur site web des offres plus avantageuses que sur les plateformes.
Soutien indirect au tourisme
Ces clauses nuisent à la concurrence et à la liberté entrepreneuriale vitale à cette branche de l'économie, a déclaré Guillaume Barazzone (PDC/GE) au nom de la commission. Les interdire permettrait de soutenir le secteur du tourisme, qui souffre actuellement du franc fort et qui s'est fortement érodé depuis 2008.
Il y a donc 'urgence' à agir aujourd'hui pour ne pas affaiblir encore plus l'hôtellerie helvétique par rapport à celle des pays voisins. Ceux-ci ont d'ailleurs interdit ces clauses restrictives ou sont en passe de le faire.
Il est aberrant que l'hôtelier, qui fournit au client une prestation plus importante que le site internet, doive payer une commission qui peut atteindre plus de 12% du prix des nuitées et ne puisse librement décider du prix affiché sur son propre site internet, a plaidé le Genevois.
A la COMCO de faire son travail
Pour la minorité en revanche, il n'est pas question de limiter les 'opportunités liées à la numérisation'. Ces plateformes permettent aux hôteliers d'être plus visibles et aux consommateurs d'avoir une vue d'ensemble des prix et de les comparer, a souligné Kathrin Bertschy (PVL/BE).
En acceptant la motion, le Parlement intervient sans consulter la commission de la concurrence (COMCO). Or, celle-ci suit la situation de près et n'hésitera pas à intervenir en cas de problème. La procédure correcte serait de porter plainte auprès de la COMCO, qui ouvrirait une enquête, a argué Mme Bertschy.
Le Conseil fédéral est aussi opposé à la motion. Selon lui, il n'est pas certain que ces clauses de parité tarifaire limitent de manière injustifiée la concurrence. Les hôteliers peuvent toujours casser les prix lors des réservations par téléphone ou en faisant des offres à leurs clients membres. Abondant dans le sens de la minorité, le ministre de l'économie Johann Schneider-Ammann a enjoint le plénum à 'renoncer à un faux signal et laisser la COMCO travailler tranquillement'.
Pas de tarif unique
Pour rappel, en octobre 2015, la COMCO a interdit aux sites de réservation en ligne d'imposer un tarif unique aux hôteliers, après avoir examiné les clauses contractuelles de ces plateformes. Certaines d'entre elles ne permettaient pas aux hôteliers de fixer des prix plus bas ou d'offrir un nombre de chambres plus élevé sur d'autres canaux de communication.
Bien que la COMCO ait jugé ces pratiques illégales, elle n'a pas trouvé d'indices d'abus de position dominante. Booking.com et Expedia ont depuis adopté des clauses moins contraignantes. Celles-ci ne sont pas soumises à l'interdiction de la COMCO, même si le gendarme de la concurrence se réserve le droit d'agir à nouveau au besoin.
Le Surveillant des prix de la Confédération se penche également sur le cas booking.com, qui fait l'objet d'une enquête. Il s'agit d'établir si les tarifs que paient à la plateforme les hôteliers traditionnels, ainsi que les consommateurs, ne sont pas abusifs.
/ATS
