Le National veut plafonner les salaires des patrons d'ex-régies

Les patrons des ex-régies fédérales ne devraient pas toucher des revenus mirobolants. Le National ...
Le National veut plafonner les salaires des patrons d'ex-régies

Le National veut plafonner les salaires des patrons d'ex-régies

Photo: Keystone

Les patrons des ex-régies fédérales ne devraient pas toucher des revenus mirobolants. Le National a tacitement adopté lundi une initiative parlementaire qui veut les plafonner à ce que gagne un conseiller fédéral. Le Conseil des Etats doit encore trancher.

Le texte déposé par Susanne Leutenegger Oberholzer (PS/BL) plaide pour une limite supérieure pour la rétribution des patrons des ex-régies. La socialiste évoque le traitement brut des membres du Conseil fédéral, y compris toutes les prestations telles que la poursuite du versement du salaire après que la personne a quitté ses fonctions.

En tenant compte des divers avantages des ministres et de la rente qu'ils reçoivent après leur départ, le plafond dépasserait de loin les 475'000 francs par an que reçoit un ministre (445'000 francs plus une indemnité de représentation de 30'000 francs, non imposable).

A titre de comparaison, la directrice de La Poste Susanne Ruoff a empoché 984'500 francs en 2015, le directeur général des CFF Andreas Meyer 1,046 million et le patron de RUAG Urs Breitmeier environ 1,01 million.

Ces salaires suscitent un fort mécontentement au sein de la population, d'autant plus que ces entreprises ne sont soumises aux règles du marché que de manière limitée, a remarqué Valérie Piller Carrard (PS/FR), au nom de la commission.

Autre modèle

Un autre modèle est en discussion. La commission du Conseil des Etats souhaite que le Conseil fédéral définisse et applique une fourchette pour toutes les rémunérations (parts de salaire fixes, parts de salaire variables et prestations accessoires) des entreprises et établissements fédéraux ou liés à la Confédération.

Ces rémunérations devraient avoir un rapport approprié avec la tâche à accomplir, la taille de l'entreprise, les défis qu'elle doit relever, les performances, le marché du travail et le système salarial applicable au personnel. La commission du National a suspendu l'examen de cette option, dans l'espoir que le modèle qu'elle a retenu passe la rampe.

Mesures déjà prises

Le Conseil fédéral a quant à lui déjà pris les devants concernant La Poste, les CFF, Skyguide, RUAG Holding, SIFEM et Identitas. Il est prévu de compléter les statuts des sociétés anonymes concernées au plus tard lors des assemblées générales ordinaires de 2018. Ces dernières auront la compétence de fixer chaque année, à l'avance, une limite supérieure pour les rémunérations des membres du conseil d'administration et de la direction.

La part variable du salaire des membres de la direction ne devra pas dépasser 50% de la part fixe. Le montant des prestations annexes ne devra pas excéder 10% du salaire fixe. Cette dernière règle s'appliquera aussi bien aux sociétés anonymes qu'aux établissements et fondations de la Confédération. Le conseil d'administration fixera le montant maximal au cas par cas, en respectant cette limite.

Les prestations annexes comprennent en particulier les indemnités forfaitaires pour frais et représentation, les contributions aux assurances sociales et aux caisses de pensions, l'utilisation privée du véhicule de l'entreprise, les abonnements de transports publics et les autres prestations similaires.

/ATS
 

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