Les allégements fiscaux accordés pour le gaz et les biocarburants seront prolongés jusqu'en 2021. Le National a accepté lundi une révision de la loi sur les huiles minérales. Le centre-gauche a échoué à durcir la loi sur le CO2 pour la période transitoire.
Les carburants ménageant l'environnement bénéficient d'allégements fiscaux depuis le 1er juillet 2008. Mais cet avantage prend fin au 30 juin 2020. L'idée était que la révision totale de la loi sur le CO2 prenne le relais. Mais comme cette dernière a échoué en décembre dernier, il fallait combler le vide.
Le Parlement a donc proposé une reconduction des mesures pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants jusqu’à l’entrée en vigueur de la prochaine révision totale sur le CO2. Le délai courra au plus tard jusqu’au 31 décembre 2021, a expliqué Pierre-André Page pour la commission.
'Il faut une solution transitoire', a renchéri la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga. Ce d'autant plus que la révision totale de la loi sur le CO2 a de bonnes chances d'être attaquée par référendum, ce qui retardera encore son entrée en vigueur, a souligné Hans Grunder (PBD/BE).
UDC minorisée
L'UDC voulait rejeter tout le projet arguant qu'il ne s'agissait que de politique spectacle avant les élections. 'Avec ses propositions irréalistes pour durcir la loi sur le CO2, le centre-gauche veut faire de la surenchère pour le climat', a critiqué Christian Imark (UDC/SO).
Martin Bäumle (PVL/ZH) a qualifié la proposition d''irresponsable et contraire aux intérêts de l'économie'. La majorité l'a suivi et balayé par 120 voix contre 55 la proposition UDC de non entrée en matière.
Il était également question que cette passerelle soit valable jusqu'en 2030. Mais la proposition a été rejetée par 132 voix contre 56, la gauche se trouvant assez isolée. Si ces allégements sont prolongés jusqu'en 2030, ils entraîneront d'importantes pertes fiscales à hauteur de 1,3 milliard de francs.
De ce fait, le prix de l'essence devra être majoré de 2,6 centimes par litre jusqu'en 2028 et se rajoutera à la compensation que les importateurs de carburants devront respecter dans la future révision de la loi sur le CO2, a averti Jacques Bourgeois (PLR/FR).
Passerelle pour la loi sur le CO2
Le National a également prolongé jusqu'en 2021 divers instruments de la loi sur le CO2 en vigueur dont certains expireront fin 2020. Il s'agit là également de trouver un pont pour éviter un vide réglementaire. Sont notamment concernés le système d’échanges des quotas d'émission (SEQE), l'obligation de compenser et l'exemption de la taxe sur le CO2.
Sans point de repère, l'objectif de réduction des gaz à effet de serre émis en Suisse d'au moins 20% d'ici à 2020 par rapport à 1990 deviendrait en effet caduc.
Plusieurs partis, PS, Verts et PVL en tête mais aussi le PDC et le PBD en ont profité pour tenter de durcir la loi sur le CO2 pour la période transitoire en attendant le résultat de la révision totale. 'Le Parlement a déjà perdu trop de temps', a lancé Bastien Girod (Verts/ZH). Il faut profiter de l'opportunité pour agir sans attendre.
Ne pas anticiper le vrai débat
Les durcissements proposés touchaient à la réduction des émissions de gaz à effet de serre en Suisse, des restrictions pour les voitures, le prix de l'essence majoré, l'augmentation du taux de compensation pour les entreprises ou le relèvement de la taxe sur la tonne de CO2.
'Il n'est pas question de durcir la loi sur le CO2 par la petite porte', s'est insurgé Jacques Bourgeois. Ces propositions sont celles sur lesquelles planche actuellement le Conseil des Etats qui en débattra le 23 septembre, a rappelé Christian Wasserfallen (PLR/BE) qui a pointé des changements de fond qui ne collent pas avec la révision totale.
'On anticipe sur un certain nombre de points qui n'ont pas encore été débattus dans le cadre de la révision totale de la loi sur le CO2', a averti Simonetta Sommaruga. Cela pourrait avoir pour effet de retarder les débats, a-t-elle mis en garde. La majorité UDC et PLR s'est entièrement rangée à son avis.
Au vote sur l'ensemble, le projet a été accepté à l'unanimité. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
/ATS
