Le National modernise la loi sans limiter le zapping publicitaire

Les téléspectateurs pourront continuer à sauter la publicité dans un programme diffusé en différé ...
Le National modernise la loi sans limiter le zapping publicitaire

Le National modernise la loi sans limiter le zapping publicitaire

Photo: KEYSTONE/LAURENT GILLIERON

Les téléspectateurs pourront continuer à sauter la publicité dans un programme diffusé en différé. Le National a renoncé vendredi à brider cette possibilité dans la révision de la loi sur le droit d'auteur. Il a ensuite approuvé le projet à l'unanimité.

La balle passe dans le camp du Conseil des Etats. La réforme doit adapter les droits des artistes et la lutte contre le piratage à l'ère d'Internet. Elle est le fruit d'un compromis d'un groupe d'experts que le gouvernement avait dû réactiver après la consultation pour trouver la solution soumise au Parlement au bout de cinq ans de travaux.

Equilibre fragile

Pour préserver cet équilibre fragile, le National ne s'est quasiment pas écarté des propositions du gouvernement. Une chaîne de télévision ne pourra pas empêcher que le spectateur saute la publicité dans un programme diffusé en différé.

La majorité a enterré par 182 voix contre 6 un article de sa commission qui aurait permis aux chaînes de négocier directement avec les opérateurs sur la question. L'aval de la chaîne aurait été réputé acquis sauf révocation expresse par le diffuseur et il aurait été impossible d'interdire le zapping publicitaire pour une émission précise.

Le problème avait été soulevé dans le cadre de la révision de la loi sur les télécommunications. Mais le Parlement y a juste précisé que les opérateurs ne peuvent pas modifier les programmes suisses qu'ils enregistrent et diffusent. Le coeur du problème devait être réglé dans la loi sur le droit d'auteur.

Enjeu controversé

Tous les orateurs ont toutefois estimé que ce n'était pas le bon endroit. Seules les grandes chaînes sortiraient gagnantes d'une négociation avec les opérateurs sur le saut de la publicité, beaucoup d'argent est en jeu. En plus, la somme est controversée, a relevé Andrea Gmür (PDC/LU).

La situation doit d'abord être analysée en détail, a aussi trouvé Simonetta Sommaruga. Selon la conseillère fédérale, une seule chose est sûre: les câblo-opérateurs paient aux chaînes 35 millions de francs pour la diffusion en différé, zapping publicitaire inclus.

Du côté des diffuseurs, la Communauté d'intérêts radio télévision estime à 100 millions les pertes dues au zapping de la publicité. Les opérateurs Swisscom, UPC, Salt et Sunrise ont avancé avant le débat qu'ils versaient déjà plus de 120 millions aux sociétés de gestion. Ils craignaient de devoir verser de nouvelles indemnités aux chaînes, avec un surcoût à la clé pour les consommateurs. Ou de perdre des clients au profit d'offres comme celles de Netflix.

Autorégulation privilégiée

Avec la réforme, les consommateurs qui téléchargent illégalement un film ne seront pas inquiétés. Le téléchargement pour un usage privé sur un réseau pair à pair restera autorisé. L'accès à des sites illégaux ne sera pas bloqué. Le Conseil fédéral a privilégié l'autorégulation pour lutter contre la piraterie au niveau des hébergeurs de site.

L'accès légal et rapide aux offres de télévision numérique, services de lecture en continu (streaming) sera facilité. Les auteurs seront nouvellement rémunérés pour la vidéo sur demande.

Ne plus payer à l'hôtel

En réponse à une initiative de Philippe Nantermod (PLR/VS), le National a décidé par 132 voix contre 53 de libérer des droits d'auteur l'utilisation d'oeuvres dans les espaces privés des hôtels, des logements de vacances, des hôpitaux et des prisons. Cet usage sera considéré comme privé.

Le projet prévoit par ailleurs une gestion collective facultative des droits, d'inspiration scandinave. Les sociétés de gestion des droits d'auteur pourront autoriser des utilisations de masse même sans disposer des droits de tous les titulaires. Ces derniers pourront toutefois exclure leurs oeuvres du système.

Les chercheurs pourront plus facilement analyser de gros volumes de données: les auteurs ne pourront plus interdire la confection automatique de copies nécessaires. L'utilisation d'oeuvre pour lesquelles les titulaires des droits sont introuvables ou la présentation d'inventaires de musées seront plus aisées.

70 ans pour la musique

Il faudra en revanche l'autorisation du photographe pour télécharger une image de tiers: le droit d'auteur existant pour les oeuvres d'art sera étendu à toutes les photos. Comme dans l'UE, les musiciens verront leurs oeuvres protégées durant 70 ans au lieu de 50 ans.

Deux traités de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) seront ratifiés. Celui de Pékin relève la protection des acteurs au niveau de celle des chanteurs et des musiciens. Celui de Marrakech facilite l'accès des malvoyants aux oeuvres publiées. Le National a ajouté des allégements pour les personnes atteintes d'un handicap mental.

/ATS