La pandémie de Covid-19 a eu un impact important sur l'activité de contrôle des mesures d'accompagnement et de lutte contre le travail au noir en 2020. Les taux d'infraction sont eux restés pratiquement inchangés sur un an.
La mise en œuvre des mesures d'accompagnement pendant la pandémie a été un grand défi, a déclaré Boris Zürcher, le chef de la direction du travail du Secrétariat à l'économie (SECO) mercredi en ligne devant la presse. La plupart des organes de contrôle ont dû réduire considérablement, voire arrêter leurs activités lors de la première vague de la pandémie.
L'an dernier, ils ont toutefois contrôlé le respect des conditions de salaire et de travail auprès de 34'126 entreprises et 132'922 personnes en Suisse. En 2019, ces chiffres s'élevaient respectivement à 41'305 et 165'969.
Près de 6% des employeurs contrôlés
Au total, 6% des employeurs suisses, 30% des travailleurs détachés et 30% des prestataires de services indépendants ont été contrôlés. En raison de la pandémie, le nombre de contrôles est resté légèrement inférieur aux 35'000 fixés dans l'ordonnance sur les travailleurs détachés.
Dans les branches couvertes par une convention collective de travail (CCT) étendue, le taux d'infraction constaté par les commissions paritaires auprès des travailleurs détachés est resté inchangé à 21%. Dans les secteurs qui en sont dépourvus et qui n'ont pas de contrat-type de travail, les commissions tripartites (CT) cantonales ont relevé un léger recul des cas de sous-enchère salariale (13%, contre 15% en 2019).
Concernant les employeurs suisses, les CT cantonales ont enregistré une légère hausse des cas de sous-enchère salariale, de 10% à 12%. Enfin, pour ce qui est des prestataires de services indépendants, 8% des 4862 contrôles effectués ont mené à un soupçon d'indépendance fictive (en 2019: 8% de 5993 contrôles).
Cependant, tous ces chiffres sont à interpréter avec prudence, a déclaré Peter Gasser, le directeur adjoint de la Direction du travail du SECO: 'des conclusions sur la situation générale du travail ne peuvent pas être tirées.' Les organes de contrôle ont en effet principalement effectué des contrôles dans les secteurs susceptibles de faire l'objet d'une sous-enchère salariale.
Moins de contrôles contre le travail au noir
L'an dernier, 10'345 entreprises et 29'405 personnes ont été contrôlées dans le cadre de la lutte contre le travail au noir, ce qui représente une diminution respective de 15% et 16%, poursuit le SECO. Les cantons ont principalement contrôlé des entreprises des secteurs de la construction, du génie civil du second-oeuvre, de la restauration et du commerce.
Les organes de contrôle ont constaté 10'716 cas donnant lieu à un soupçon et 3316 retours d'informations des autorités spéciales (par exemple la caisse de compensation AVS) concernant les mesures prises ou les sanctions prononcées. Cela représente respectivement une baisse de 15% et de 1,2% sur un an.
Des cantons plus zélés que d'autres
Pour l'Union syndicale suisse (USS), 'on ne saurait tolérer le comportement des entreprises suisses' qui, dans presque 1200 cas, ont versé des salaires trop bas. Les contrôles restent très différents d’un canton à l’autre, note aussi l'USS.
Celle-ci salue l’engagement des cantons du Tessin et de Genève, qui contrôlent un grand nombre d’employeurs. La réalité est tout autre dans quelques régions alémaniques. Certains cantons, comme Saint-Gall, Thurgovie ou Zoug, ne contrôlent qu’environ 2%, voire moins encore, des entreprises.
En moyenne, une entreprise suisse n’est contrôlée qu’environ tous les 50 ans. Une 'anomalie' qui existe depuis des années déjà, souligne l'USS.
Lacunes dans les sanctions
Du côté du syndicat Travail.Suisse, Gabriel Fischer, responsable de la politique économique, a relevé dans un communiqué que 'le rapport sur les mesures d’accompagnement montre que les contrôles ont également fonctionné durant l'année du coronavirus, mais il indique aussi que la sous-enchère salariale est toujours à l'ordre du jour'.
Bien que les contrôles fonctionnent, les sanctions présentent des lacunes considérables, poursuit le syndicat. Dans les branches dotées de CCT déclarées de force obligatoire, les infractions peuvent être sanctionnées par des frais d'inspection et des amendes conventionnelles, ce qui est le cas pour trois entreprises fautives sur quatre. En cas d’absence de salaires minimaux contraignants, les entreprises qui pratiquent la sous-enchère salariale sont tenues d'aligner leurs salaires sur les salaires usuels par lieu dans la branche.
De telles procédures amiables pour le respect des conditions salariales sont couronnées de succès pour 82% des entreprises étrangères, mais seulement pour 53% des employeurs suisses. 'Presque un employeur suisse sur deux qui verse des salaires trop bas ignore la demande du gouvernement de se conformer aux conditions salariales. Cela nuit à l'acceptation et à l'efficacité des mesures d’accompagnement et encourage le dumping salarial en Suisse', poursuit Gabriel Fischer.
Dans de tels cas, les cantons et la Confédération ont la compétence d’édicter des salaires minimaux pour les branches concernées au moyen de contrats-type de travail (CTT). Cependant, cela se produit beaucoup trop rarement - au niveau fédéral, cet instrument n'a été utilisé qu'une fois jusqu'à présent, et dans les cantons cinq fois,selon Travail. Suisse.
/ATS
