Le Conseil fédéral renonce à durcir la Lex Koller

La Lex Koller ne sera pas durcie. Face au rejet de ses propositions en consultation, le Conseil ...
Le Conseil fédéral renonce à durcir la Lex Koller

Le Conseil fédéral renonce à durcir la Lex Koller

Photo: KEYSTONE/JEAN-CHRISTOPHE BOTT

L'accès au marché de l'immobilier helvétique aux investisseurs de pays non européens ne sera pas restreint. Face au rejet de ses propositions en consultation, le Conseil fédéral a renoncé mercredi à durcir la Lex Koller.

La lex Koller, entrée en vigueur en 1985, limite l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Le projet de révision, avait pour but de combler les lacunes dans la loi, d'améliorer son exécution et de réduire la charge administrative.

Ainsi, les ressortissants d'Etats non membres de l'UE ou de l'AELE auraient eu à nouveau besoin d'une autorisation pour acquérir une résidence principale en Suisse. L'autorisation aurait été conditionnée à une obligation: la revente du logement dans les deux ans suivant leur départ de Suisse.

Ces points ont été les plus controversés en consultation. La majorité des cantons, des organisations et des partis de droite, s'y sont opposés craignant qu'un tel renforcement ne décourage les étrangers à investir dans le pays et ne menace le développement de l'économie helvétique.

Pour la gauche, le texte n'allait pas assez loin, notamment concernant des mesures contre le blanchiment d'argent dans le secteur de l'immobilier. Les opposants ont aussi critiqué la lourde administrative occasionnée par le régime des autorisations.

Plusieurs modifications

Actuellement, lorsque des prescriptions communales sur les quotas de logements imposent de construire des habitations dans un immeuble servant d'établissement stable, la loi permet à une personne de l'étranger de les acquérir en même temps que l'immeuble sans demander d'autorisation. Avec le projet, cela n'aurait été possible que si les logements représentent au maximum un tiers de la surface brute de plancher.

Les autres modifications envisagées concernaient notamment les trusts. Aujourd'hui, les principes généraux de la lex Koller s'appliquent pour savoir si l'intégration d'un immeuble dans un trust est licite. Le gouvernement voulait inscrire une disposition spécifique.

La notion de 'domination étrangère' aurait été précisée en ce qui concerne les personnes morales, les SICAV (sociétés d'investissement à capital variable) ainsi que les sociétés en nom collectif ou en commandite. Le Conseil fédéral voulait également simplifier et raccourcir les procédures judiciaires en supprimant les doubles instances cantonales de recours. Chaque canton aurait décidé de conserver ou non son autorité habilitée à recourir.

Coopératives

Le projet de révision répondait aussi à un postulat de l'ancien conseiller national Antonio Hodgers (Verts/GE) qui visait à autoriser les ressortissants extra-européens, s'ils sont établis en Suisse, à prendre des parts dans des coopératives d'habitation lorsque cette opération est nécessaire pour y louer un logement. L'acquéreur aurait pu utiliser le logement comme résidence principale pour lui-même et de manière durable.

/ATS