Le Conseil fédéral relance la défunte RIE III avec des concessions

La 3e réforme de l'imposition des entreprises est relancée sous le nom de Projet fiscal 17 ...
Le Conseil fédéral relance la défunte RIE III avec des concessions

Le Conseil fédéral relance la défunte RIE III avec des concessions

Photo: Keystone

La 3e réforme de l'imposition des entreprises est relancée sous le nom de Projet fiscal 17. Le Conseil fédéral a mis mercredi le projet en consultation jusqu'au 6 décembre. Plusieurs concessions ont été faites par rapport au projet refusé par le peuple en février.

La réforme devrait entrer en vigueur en 2020 au plus tôt. Le Parlement devrait en débattre dès le printemps 2018. Le but reste de tordre le cou aux statuts spéciaux avec lesquels la Suisse accorde des allégements à quelque 24'000 multinationales. Cette pratique est fortement décriée au niveau international.

Plusieurs mesures sont prévues en échange pour que la Suisse garde son attrait fiscal. Très décriés, les intérêts notionnels (déduction d'intérêts fictifs) qui auraient fait perdre 220 millions à la Confédération et 50 à 290 millions aux cantons ont été abandonnés.

Un taux spécial est prévu de manière transitoire pour éviter les surimpositions. L'une des principales mesures concerne les cantons et n'est pas prévue formellement dans le projet: la réduction du taux d'imposition des bénéfices des entreprises.

Facture revue et corrigée

Pour compenser, les cantons devraient dégager des recettes supplémentaires. Par rapport à la défunte RIE III, ils pourraient retirer de 230 à 470 millions de francs de plus, soit 1,17 milliard au total.

Et ce, bien que le Conseil fédéral ne veuille augmenter leur part aux recettes de l'impôt fédéral direct (IFD) que de 17 à 20,5% et non 21,2%. Les cantons ne toucheraient 'que' 825 millions au lieu des 990 millions espérés.

Côté Confédération, la facture est estimée à 755 millions, et non plus 1,3 milliard. A cette somme s'ajouteront dès 2024 180 millions de francs alloués temporairement aux cantons à faible potentiel de ressources et financés dans le cadre de la péréquation financière.

Certaines compensations n'arrivant que plus tard, le manque à gagner atteindra 835 millions en 2020. L'excédent de 500 millions prévu actuellement au budget ne suffira pas et il faudra procéder à des coupes cette année. La situation devrait ensuite s'améliorer, mais il ne faudra pas grever trop les dépenses, prévient le gouvernement.

Volet social

La nouvelle mouture de la réforme prévoit plusieurs aménagements visant à ne pas reproduire l'échec de février. Elle comporte ainsi un volet social. Les montants minimaux des allocations familiales devraient être relevés de 200 à 230 francs par enfant et de 250 à 280 francs par jeune en formation.

En Suisse romande, seul Neuchâtel devrait être concerné, les autres cantons versant déjà plus que le minimum requis. La facture sera à la charge des entreprises (301 millions), des indépendants (12 millions), des pouvoirs publics (20 millions), de l'assurance chômage (4 millions) et des personnes sans activité lucrative (400'000 francs).

D'autres gestes devraient être faits. Le principe de l'apport en capital introduit dans le 2e réforme de l'imposition des entreprises sera atténué. Le seuil de 5% des actions permettant une exonération d'impôt d'une vente à soi-même sera abrogé, afin que des millions n'échappent plus au fisc.

Les villes et les communes devraient recevoir la garantie d'être associées à la mise en oeuvre de la réforme par les cantons. Mais, surtout, la base d'imposition des dividendes devrait être relevée à au moins 70%. L'IFD devrait rapporter 100 millions de plus et les impôts cantonaux 335 millions dont 135 millions reviendront aux communes.

Patent box

La mesure sera obligatoire pour les cantons tout comme l'introduction d' une 'patent box' (imposition privilégiée des revenus des brevets). Le dégrèvement ne pourra excéder 90%. Le Conseil fédéral a d'ores et déjà précisé les contours de cet instrument. Il se basera sur l'approche 'Nexus modifiée' définie par l'OCDE.

Une déduction allant jusqu'à 150% des frais de recherche et de développement reste prévue. Mais elle sera limitée aux charges de personnel avec un supplément.

Le plafond général pour toutes les déductions a été revu à la baisse par rapport au projet rejeté en février. Il ne serait plus de 80% mais de 70% du bénéfice. Les amortissements découlant d'une imposition passée en qualité de société à statut fiscal spécial sont également prises en compte pour le calcul de la réduction.

Autres mesures

Les cantons auront la possibilité, dans le cadre du calcul sur l'impôt sur le capital, de prévoir des réductions sur les fonds propres liés aux participations, aux brevets et aux droits comparables.

Les entreprises qui transfèrent leur siège en Suisse pourront bénéficier d'amortissements supplémentaires les premières années. Les établissements stables suisses d'entreprises étrangères pourront bénéficier d'une imputation forfaitaire d'impôt, qui permet d'éviter des doubles impositions sur le plan international.

/ATS
 

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