Les exploitants de centrale hydraulique devraient continuer d'être soumis à une redevance hydraulique de maximum 110 francs jusqu'en 2024. Le Conseil des Etats a soutenu jeudi le statu quo temporaire sans opposition.
Le Conseil fédéral avait envisagé de réduire la redevance hydraulique maximale dès 2020. Mais face au tollé, il a proposé en mai de ne pas toucher à son montant avant 2025. Cantons et communes risquaient sinon d'y perdre 150 millions par an.
Un abaissement soulagerait les exploitants d’aménagements hydro-électriques et réduirait la pression sur les emplois dans les régions de montagne. Mais une redevance raisonnablement élevée sert de dédommagement pour l’utilisation de l’eau et de soutien de politique régionale aux régions périphériques structurellement faibles, a expliqué Martin Schmid (PLR/GR) au nom de la commission.
Selon plusieurs études, les pertes de nombreuses entreprises électriques ont été plus faibles que prévu et une lente amélioration se dessine du côté des prix. Cette tendance est confirmée et l'énergie hydraulique reste rentable, a ajouté Beat Rieder (PDC/VS). 'La redevance n'est pas une subvention aux régions de montagne, c'est le prix pour l'utilisation d'une ressource toujours plus précieuse.'
Situation encore tendue
Une minorité hétéroclite a échoué par 13 voix contre 30 à abaisser la redevance maximale à 90 francs. Cela suffit, a justifié Damian Müller (PLR/LU). Selon lui, la solidarité souvent évoquée avec les cantons de montagne n'a plus lieu d'être depuis la nouvelle péréquation financière. Les exploitants de barrage ont besoin de prix plus proches du marché.
La flexibilisation ne doit pas attendre cinq ans, a renchéri Werner Luginbühl (PBD/BE). La redevance n'a cessé d'augmenter depuis 30 ans alors que les prix de l'électricité ont chuté de près d'un tiers entre 2008 et 2016 et restent nettement sous le niveau de 2008. Les coûts de production dépassant les rendements, les forces motrices de l'Oberhasli ont dû licencier, a ajouté leur président.
Les intérêts en présence divergent, a constaté la ministre de l'énergie Doris Leuthard. Mais l'énergie hydraulique doit rester la colonne vertébrale de l'approvisionnement énergétique et être compétitive. Sinon les clients paieront la note. La flexibilisation est indispensable et cinq ans seront vite passés.
Une part fixe
En prévision des négociations, les sénateurs ont précisé dans le projet, par 22 voix contre 20, que le Conseil fédéral devra élaborer pour l'après 2024 une réglementation prévoyant une part fixe et une part variable de redevance. Il serait plus sage de se garder toutes les portes ouvertes tant l'évolution du marché électrique est imprévisible, a critiqué en vain Werner Hösli (UDC/GL).
Le Conseil fédéral a déjà esquissé des pistes dans son message. Outre une redevance flexible via un impôt basé sur la quantité ou la valeur, il serait possible de renoncer à tout plafond ou limite dans le droit fédéral, voire prévoir un financement indépendant des concessionnaires, par exemple via le supplément réseau ou la péréquation.
En attendant la consultation prévue pour cet automne, les sénateurs ont prévu que la redevance maximale de 110 francs sera prorogée si le nouveau modèle proche de la réalité du marché n’entre pas en vigueur d'ici à 2025.
C'est une incitation extrêmement puissante aux cantons de montagne à combattre toute proposition de modification, s'est insurgé Robert Cramer (Verts/GE). Il a été désavoué par 20 voix contre 15 et 5 abstentions.
Inchangé
Le Conseil des Etats n'a pas modifié le reste du projet. Les nouvelles centrales hydroélectriques bénéficiant d'une contribution d'investissement seront exonérés de redevance pendant 10 ans. Un allégement semblable est prévu en cas d'agrandissement ou de rénovation notable d'une grande centrale.
Le Conseil fédéral pourra de son côté de conclure des conventions internationales liées à l'utilisation de la force hydraulique de cours d'eau situés à la frontière.
La balle passe dans le camp du National.
/ATS
