Le Conseil des Etats boucle la réforme des actions au porteur

L'étau se resserre autour des actions au porteur en Suisse. Se ralliant à la proposition de ...
Le Conseil des Etats boucle la réforme des actions au porteur

L'étau se resserre autour des actions au porteur en Suisse. Se ralliant à la proposition de conciliation, les Chambres fédérales ont bouclé mercredi une réforme qui répond à la pression internationale en faveur de la transparence.

Le projet doit permettre à la Suisse de réussir le prochain examen du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales. La solution finalement retenue suffit tout juste, selon le ministre des finances Ueli Maurer. Le sujet pourrait revenir sur le tapis.

En attendant, le Conseil fédéral a pu convaincre le Parlement de passer avec la conversion des actions au porteur en actions nominatives et des sanctions en cas de non-respect des obligations d'annoncer et de tenir des listes des ayants droit économiques.

Les actions au porteur resteront autorisées pour les sociétés ayant des titres de participation cotés en Bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés. Après avoir traîné les pieds, le National a renoncé à exiger que les actions au porteur existantes échappent à la réforme, ce qui aurait risqué de mettre la Suisse en position délicate.

Garde-fous prévus

Le Parlement a finalement aussi très peu adouci la transition vers le nouveau régime. Il s'en est presque tenu aux garde-fous prévus par le Conseil fédéral: la conversion n'interviendra pas automatiquement à l'entrée en vigueur de la loi, mais au terme d'un délai de 18 mois. Les actions pour lesquelles personne ne se sera annoncé seront annulées cinq ans après l'entrée en vigueur de la loi.

Les actionnaires seront déchus de leurs droits et les actions annulées remplacées par des actions propres à la société. Cette solution, portée par le National, a finalement été retenue. Les sénateurs se sont satisfaits des explications de l'administration quant à sa portée.

Les Chambres avaient auparavant ajouté un mécanisme pour indemniser un actionnaire qui perdrait des actions sans faute de sa part. A certaines conditions, il pourra exiger un dédommagement dans les dix ans à compter de l'annulation de ses titres.

Trois mois

Les sociétés doivent tenir une liste des ayants droit économiques avec leurs coordonnées. Elles auront trois mois pour annoncer des modifications. Le gouvernement aurait voulu limiter ce délai à un mois, mais après que le National eut exigé un an, les Chambres se sont accordées sur un compromis de 3 mois.

Des amendes sont prévues en cas de violation des obligations. Un tribunal pourra prendre les mesures nécessaires si une société a émis des actions au porteur sous une autre forme que des titres intermédiés ou sans avoir de titres en bourse, si la société ne tient pas le registre ou la liste des ayants droit conformément aux prescriptions ou si elle est prise en défaut sur les organes prescrits.

Durant tous les débats aux Chambres, des parlementaires se sont plaints de devoir légiférer sous la pression internationale. Le ministre des finances Ueli Maurer leur a fait remarquer que cela ne servait à rien de reculer en introduisant des exceptions pour devoir céder à la fin.

Les actions au porteur sont sous la pression internationale depuis longtemps pour leur manque de transparence. Un très grand nombre de pays les ont déjà abolies.

/ATS