Le recours aux mesures provisionnelles à l’encontre d’un média doit être facilité. Le Conseil des Etats a validé mercredi par 30 voix contre 12 cette modification de la loi considérée par la gauche comme une atteinte à la liberté de la presse.
Le débat a été vif entre les camps bourgeois et rose-vert sur ce point de la révision du Code de procédure civile.
Concrètement, le changement vise à faciliter le recours aux mesures provisionnelles. Ces outils d'urgence permettent à un juge d'interdire la publication d'un article qui porterait préjudice à un tiers, si ce dernier en faisait la demande.
Actuellement, trois critères doivent être remplis avant de pouvoir décider d'une telle mesure. Celle-ci ne doit pas paraître disproportionnée et l'atteinte doit être non justifiée et particulièrement grave. Le Conseil des Etats veut alléger ce dernier élément: l'atteinte ne doit être plus que grave et non pas particulièrement grave.
Le but est de protéger la liberté de la presse mais aussi celle des citoyens, a déclaré Philippe Bauer (PLR/NE) au nom de la commission. Actuellement, il est très difficile de faire appliquer ce genre de mesures, a abondé Beat Rieder (Centre/VS).
Ce changement est bénin aux yeux de la majorité. D'autres critères doivent toujours être respectés avant qu'une telle décision soit prise, a argumenté Philippe Bauer. De plus, peu de décisions ont été prises sur la base de cet argument en particulier, a détaillé Beat Rieder.
Aux yeux de la gauche, au contraire, cette modification permettra des dérives qui porteront atteinte à la liberté de la presse. Ce sont actuellement les gens bien dotés et bien situés qui utilisent ces moyens, a déclaré Lisa Mazonne (Verts/GE). Cette tendance se retrouvera renforcée.
Cette discussion n'est pas à la hauteur des problèmes posés, a de son côté déclaré Christian Levrat (PS/FR). Certes, une réflexion approfondie doit être menée au vu de la transformation des médias ces dernières années. Mais il est inadmissible d'opérer une modification de la loi sans avoir respecté cette condition.
La ministre de la justice Karin Keller-Sutter s'est également opposée au changement. Il n'y a pas de raison d'aller plus loin, a-t-elle plaidé. En vain.
Pas d'anglais dans les tribunaux
D'autres points de la révision du Code de procédure civile ont été débattus. Les sénateurs ont notamment, contre l'avis de leur commission, refusé par 25 voix contre 17 d'autoriser l'anglais comme langue de procédure. Une telle mesure fragiliserait la cohésion nationale en matière linguistique, aux yeux de plusieurs orateurs.
Au contraire, cette réforme laisse suffisamment de souplesse aux cantons. Ceux-ci peuvent décider ou non d'intégrer cette possibilité dans leur législation, a plaidé Lisa Mazzone. En vain.
Sur l'ensemble, la révision du Code de procédure civile a été approuvée à l'unanimité. Le projet vise à corriger quelques imperfections du texte entré en vigueur en 2011 à l'aide de plusieurs mesures ciblées.
'Il ne s'agit pas d'une révolution, mais cette réforme devrait permettre d'améliorer la protection offerte par le droit civil aux individus', a déclaré la ministre de la justice Karin Keller-Sutter. Elle doit notamment faciliter l'accès des citoyens modestes aux tribunaux civils.
Le dossier passe au National.
/ATS
