La deuxième révision de la LAT fait l'unanimité contre elle

La deuxième révision de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT2) ne passe toujours pas ...
La deuxième révision de la LAT fait l'unanimité contre elle

La deuxième révision de la LAT fait l'unanimité contre elle

Photo: Keystone

La deuxième révision de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT2) ne passe toujours pas. L'économie, les organisations environnementales, les communes, les milieux agricoles et les partis jugent le projet du Conseil fédéral inabouti et surtout prématuré.

Cette deuxième étape de la LAT vise à lutter contre le mitage du paysage suisse. Après une première mouture déjà unanimement rejetée en 2015, le gouvernement s'est concentré sur les constructions hors des zones à bâtir. Avec une nouvelle approche en matière de 'planification et de compensation' qui fait justement grincer des dents.

L'idée est de donner aux cantons une plus grande marge de manoeuvre en matière de constructions. Ils seraient autorisés à édicter des règles spéciales pour le développement du paysage, le tourisme ou l’agriculture hors des zones à bâtir. En contrepartie, ils auraient l'obligation de compenser ailleurs et en quantité équivalente les surfaces utilisées.

Paysages menacés

'Sous cette forme, la proposition ouvre la porte à la construction sauvage de bâtiments dans le paysage', s'insurge Pro Natura en réponse à la consultation close jeudi. La zone non constructible se transforme en une 'simili-zone à bâtir', renchérit Alliance Patrimoine, avec en prime de nombreux risques au niveau juridique, selon la Fondation suisse pour la protection et l'aménagement du paysage (FP).

Pro Natura redoute que ce nouveau système menace le principe de séparation entre zone à bâtir et zone non constructible. Les Verts y voient un encouragement au mitage du territoire. Entre 2001 et 2015, plus de 500 bâtiments d'habitation ont poussé en moyenne par année hors des zones à bâtir, rappellent les Vert'libéraux.

Souveraineté cantonale piétinée

Les milieux économiques rejettent aussi cette nouvelle disposition, car elle empiète selon eux sur les compétences des cantons. Ceux-ci devraient en effet établir un plan directeur soumis à l'approbation de la Confédération. Cela alourdira encore un peu plus les procédures administratives et tendra à rigidifier l'aménagement du territoire, estime le Centre patronal. L'UDC rejette catégoriquement toute révision qui entraverait l'action des cantons et l'économie.

L'Association des communes suisses doute aussi de la base juridique de cet instrument. Elles souhaitent pouvoir combiner une compensation en volume et une compensation qualitative dans l'intérêt public, une flexibilité également réclamée par le PLR et le PDC.

Les communes plaident pour des planifications d'essai afin d'en vérifier la faisabilité. Pour l'Association suisse des propriétaires (HEV), ce système est simplement très éloigné de la réalité, 'totalement irréaliste et très compliqué', ajoute l'Union suisse des arts et métiers (usam).

Dispositions disproportionnées

D'autres nouveautés hérissent, comme la création de nouvelles 'zones agricoles spéciales', destinées à une exploitation pour laquelle le sol n'est pas prépondérant (agritourisme, culture horticole). Pour les milieux de la terre, cette disposition complique inutilement la construction en zone agricole, alors que le droit actuel suffit.

L'obligation de démolir des nouveaux bâtiments hors de la zone à bâtir sitôt qu'ils ne répondraient plus à l'usage d'origine est jugée disproportionnée tant par les milieux paysans qu'immobiliers. Ce genre de nouvelle obligation nuira aux efforts d'innovation et de modernisation de l'agriculture, déplore l'Union suisse des paysans.

Les dispositions pénales en cas d'infraction sont aussi dénoncées: une peine maximale de trois ans de prison revient à 'criminaliser l'agriculture', estime Agora, qui représente les organisations romandes de l'agriculture. Pour le PS au contraire, la construction illégale hors des zones à bâtir n'est pas une peccadille et ne doit pas payer.

Prématurée

Mais la critique qui revient de façon récurrente concerne le calendrier. La LAT2 arrive bien trop tôt, alors que la LAT1 n'a pas encore déployé tous ses effets et que certains cantons, comme Vaud, ne l'ont même pas encore transposée dans leur législation.

'Les communes sont actuellement occupées à réviser les ordonnances et les plans communaux dans le sillage de la mise en oeuvre de la LAT1. Ces processus sont longs, très lourds et souvent politiquement délicats', écrit l'Association des communes suisses, qui ajoute: 'Il n'est pas opportun de jouer la montre'.

Les cantons, les principaux concernés, répondront à la consultation ultérieurement. En juin, ils s'étaient déjà montrés mitigés, jugeant les dispositions trop complexes.

/ATS
 

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