La Confédération ne contrôle pas assez les exportations de matériel de guerre

Le Conseil fédéral veut assouplir l'interdiction d'exporter de l'armement vers des pays en ...
La Confédération ne contrôle pas assez les exportations de matériel de guerre

La Confédération ne contrôle pas assez les exportations de matériel de guerre

Photo: KEYSTONE/PETER SCHNEIDER

Le Conseil fédéral veut assouplir l'interdiction d'exporter de l'armement vers des pays en guerre. Mais déjà maintenant, les règles sont interprétées de manière favorable à l'économie et peuvent être contournées, constate le Contrôle fédéral des finances (CDF).

Le CDF a examiné les exportations de 2016. Les transactions ont certes été autorisées correctement, écrit-il dans un audit publié lundi. Des modifications d'ordonnance et la pratique d'interprétation du Conseil fédéral ont toutefois conduit ces 20 dernières années à une application de la loi plutôt favorable à l'économie, dit-il.

L'industrie de l'armement exploite aussi des failles juridiques pour contourner les règles. Des livraisons via des pays intermédiaires vers des destinations finales qui ne peuvent pas être approvisionnées directement depuis la Suisse sont ainsi possibles.

Selon la loi sur le matériel de guerre, des éléments d'assemblage peuvent être exportés sans déclaration de non réexportation jusqu'à concurrence maximale de 50% des coûts de fabrication du produit fini.

Si une société d'armement suisse sert d'intermédiaire pour une vente de matériel de guerre entre deux Etats ou attribue ses propres licences pour la production dans un pays tiers et génère ainsi des commissions sur le chiffre d'affaires, ces exportations ne sont pas soumises à autorisation dans 25 Etats.

Le CDF cite l'exemple d'une société qui s'était vu refuser l'exportation de pièces de pistolets vers l'Arabie saoudite via les Etats-Unis. L'entreprise avait tout de même été en mesure de réaliser la transaction grâce à une production avec accord de licence dans l'Union européenne.

Lunettes de visée pour l'Iran

L'industrie sait aussi tirer profit de la marge de manoeuvre entre la loi sur le matériel de guerre et la loi sur le contrôle des biens. Lorsqu'une entreprise peut établir de façon plausible que ses produits d'armement sont aussi utilisés à des fins civiles, l'exportation ne relève pas de la première, mais de la seconde loi, moins restrictive.

Le CDF cite comme exemple un cas d'exportation de lunettes de visée vers l'Iran via l'Italie. L'entreprise avait été condamnée, mais avait finalement eu gain de cause en faisant valoir que de tels dispositifs pouvaient aussi être utilisés à des fins civiles.

Enfin, les transferts de produits sont relativement libres au sein d'un groupe industriel. Tant que le client final n'est pas connu, il n'existe quasiment aucun motif pour refuser de telles exportations.

La pratique d'interprétation, résultant parfois de décisions confidentielles du Conseil fédéral, joue un rôle important. Dans un souci de transparence et de sécurité juridique, le CDF recommande de la reprendre dans l'ordonnance sur le matériel de guerre ou de la publier sous une forme appropriée. Le Conseil fédéral a chargé le Département de l'économie de lui faire une proposition dans ce sens.

Plus de contrôles nécessaires

Le CDF recommande par ailleurs au SECO d'effectuer plus de contrôles auprès des fabricants suisses de matériel de guerre centrés sur l'analyse des risques, au lieu d'inspections à l'étranger qu'il juge 'pas très efficaces'. Ces dernières, très dispendieuses, pourraient être réduites ou externalisées, dit-il.

Le SECO considère pour sa part les contrôles à l'étranger pour vérifier ce qu'il advient des produits livrés comme l'un des instruments les plus efficaces.

Plus de 'distance critique'

Les services du SECO devraient entretenir 'une distance critique' à l'égard des entreprises contrôlées et de leurs lobbyistes, insiste en outre le CDF. Pour ce dernier, les contrôles mobilisent par ailleurs trop peu de ressources, qui sont plutôt consacrées à des dossiers politiques et des thématiques juridiques.

Le CDF recommande par ailleurs une meilleure transmission de l'information entre services. A l'Office central chargé de lutter contre les transactions illégales de matériel de guerre, seul un collaborateur travaille à temps plein, fustige-t-il.

Et il n'est pas informé par le Ministère public de la Confédération (MPC) sur les plaintes et potentielles infractions d'entreprises de matériel de guerre ou sur les procédures en cours.

Un rapport 'politique'

Le SECO a qualifié le rapport du CDF de 'politique et arbitraire'. Ce document ne prend selon lui pas en considération le fait que le Conseil fédéral et le SECO se bornent à appliquer la volonté du législateur.

/ATS