Le Tribunal fédéral a refusé d'accorder une indemnité à une auto-école dont le véhicule avait été endommagé lors d'un examen de conduite. L'école estimait qu'une négligence de l'expert avait contribué à l'accident.
L'élève conducteur avait vu le bleu tant convoité s'envoler lors de ce fatal examen en ville de Lenzburg (AG). Malgré le freinage désespéré de l'expert assis à ses côtés, le jeune homme avait heurté un panneau de signalisation.
Les dégâts étaient assez modérés: une centaine de francs pour le panneau et environ 1800 francs sur la voiture. L'auto-école propriétaire du véhicule avait réclamé le paiement du tout au canton. Elle estimait que l'expert avait commis une négligence qui devait être assumée par l'Etat.
Pas d'arbitraire
Ce point de vue était partiellement corroboré par le témoignage d'un maître d'auto-école en formation assis à l'arrière de la voiture. En accordant davantage de poids au dire de l'expert et ne retenant pas la négligence, la justice argovienne n'a cependant pas fait preuve d'arbitraire, estime le TF dans un arrêt publié vendredi.
La justice argovienne avait estimé que la diligence de l'expert n'aurait pas permis de prévenir l'accident: l'élève avait d'abord voulu contourner le signal par la gauche, puis il avait braqué brutalement à droite pour éviter un véhicule qui arrivait en face et avait accroché le panneau. La distance était alors insuffisante pour arrêter la voiture avant le signal.
Responsabilité des cantons
L'auto-école estimait aussi que la responsabilité des cantons devait être étendue aux courses d'examen. Selon elle, les experts ne sont pratiquement jamais mis en cause, faute de témoin neutre, et les dégâts sont finalement toujours à la charge des écoles. Il conviendrait donc, selon la recourante, que les cantons soient considérés comme détenteurs lors des courses d'examen.
Le TF n'a pas suivi la recourante sur ce terrain. Il incombe à l'élève de se présenter avec une voiture à l'examen pratique, rappelle-t-il. La mise à disposition d'un véhicule par l'auto-école s'inscrit dans le cadre de la relation contractuelle entre elle et l'élève. Il n'y a donc pas lieu d'appliquer au canton une responsabilité similaire à celle assumée par les garages pour les engins qui leur sont confiés pour réparation. (arrêt 2C_94/2018 du 15 juin 2018)
/ATS
