Immigration: nouvelle victoire de Swiss face au SEM

Swiss l'emporte à nouveau face au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM). Le Tribunal administratif ...
Immigration: nouvelle victoire de Swiss face au SEM

Swiss l'emporte à nouveau face au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM). Le Tribunal administratif fédéral annule une amende de 168'000 francs infligée à la compagnie parce qu'elle a transporté 42 passagers ne disposant pas des documents de voyage requis.

En mai 2019, le SEM avait averti Swiss qu'il ouvrait une procédure pour violation du devoir de diligence lui imposant de ne pas embarquer des passagers dépourvus des papiers nécessaires. Le transporteur avait demandé la suspension de l'instruction car un recours contre une sanction similaire était déjà pendant devant le Tribunal administratif fédéral.

Le Secrétariat d'Etat avait refusé et était allé de l'avant, prononçant en décembre 2019 une amende de 168'000 francs. Mal lui en a pris car à fin janvier 2020, le Tribunal administratif fédéral a annulé la première sanction, estimant que le SEM n'avait pas suffisamment investigué le cas.

Contrôle à l'embarquement

Dans un arrêt publié mercredi, les juges de Saint-Gall aboutissent aux mêmes conclusions que l'an passé. La loi sur les étrangers et l'intégration (LEI) impose sous peine d'amende aux compagnies aériennes de vérifier, avant l'embarquement, que les passagers disposent des documents nécessaires.

Cependant, le transporteur a la possibilité de se disculper en prouvant qu'il a rempli son devoir de diligence en prenant les précautions raisonnablement exigibles. A cet effet, il doit collaborer avec le SEM.

Comme dans l'affaire précédente, le SEM a estimé, sur la base des explications de Swiss, que cette dernière n'avait pas prouvé qu'elle avait respecté ses obligations. Plutôt que de communiquer ce constat à la compagnie et de lui laisser la possibilité de compléter sa position, le Secrétariat d'Etat avait prononcé l'amende.

Maxime d'instruction

Pour le Tribunal administratif fédéral, cette manière de faire viole la maxime d'instruction, soit l'obligation imposée à l'autorité de rechercher la vérité. En présentant de premiers documents, Swiss démontrait sa volonté de collaborer et le SEM aurait dû lui indiquer pourquoi ces pièces étaient insuffisantes et quels compléments étaient attendus.

La cour constate aussi que le Secrétariat d'Etat n'a pas indiqué en quoi la compagnie n'avait pas respecté son devoir de diligence, ce qui constitue une violation de l'obligation de motiver. Cette lacune empêche le Tribunal administratif fédéral de se prononcer sur le fond et le conduit à annuler la décision et à la renvoyer à l'instance inférieure.

La LEI impose aux compagnies aériennes de prendre des dispositions afin que seules les personnes disposant des documents de voyage requis, notamment des visas, soient transportées dans l'espace Schengen ou dans les zones de transit des aéroports. La violation de cette obligation peut être sanctionnée d'une amende 4000 francs par voyageur, voire de 16'000 francs dans les cas graves.

En novembre 2016 puis en janvier 2018, le SEM avait attiré l'attention de Swiss sur le fait qu'un nombre supérieur à la moyenne de passagers sans papiers requis arrivait des aéroports de Boston, Los Angeles, San Francisco (USA) et São Paulo (Brésil). C'est cette première procédure qui avait abouti à l'amende de 196'000 francs.

La seconde procédure avait été ouverte sur la base d'un constat similaire. Soit l'arrivée en Suisse de 42 passagers sans document de voyage valable en provenance de Boston, Los Angeles, San Francisco et Miami entre janvier et décembre 2018. (arrêt A-597/2020 du 23 février 2020)

/ATS
 

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