Des cautèles à poser à l'échange automatique des données

L'extension de l'échange automatique des données bancaires se fera prudemment. Le Conseil des ...
Des cautèles à poser à l'échange automatique des données

Des cautèles à poser à l'échange automatique des données

Photo: KEYSTONE/STEFFEN SCHMIDT

L'extension de l'échange automatique des données bancaires se fera prudemment. Le Conseil des Etats a suivi mardi le National et posé une série de cautèles à l'extension de la liste des Etats avec qui la Suisse collaborera. Il a toutefois légèrement remanié le projet.

Les premiers échanges devraient intervenir l'année prochaine avec les Etats membres de l'Union européenne. Le Parlement a aussi déjà donné son aval pour d'autres pays comme l'Australie, le Japon et le Canada. Le Conseil fédéral est revenu avec une liste de 41 nouvelles entités.

Des doutes ont toutefois été émis sur le respect de l'Etat de droit et la corruption dans certains pays. Anticipant les critiques, le gouvernement avait promis qu'il ferait un bilan avant de procéder aux premiers échanges vers 2019. Cela n'a pas suffi à apaiser les craintes.

Critères précis

Suivant le National, la Chambre des cantons a tenu à fixer à ce stade des critères précis. L'Etat partenaire devra disposer des bases légales nécessaires et d'un réseau de pays, dont des places financières importantes, avec lesquels pratiquer l'échange automatique.

La confidentialité et la sécurité des données devront être garanties. Le Conseil fédéral devra s'assurer qu'aucune défaillance n'a été notifiée à ce propos.

Le gouvernement devra aussi vérifier que l'échange n'entraîne pas de sévères violations des droits de l'homme dans l'Etat partenaire pour les personnes visées par l'échange de données. Enfin, il devra regarder si une situation générale ou un cas d'espèce libère la Suisse de son obligation d'échanger des données.

Principe de spécialité

Selon le ministre des finances Ueli Maurer, cela devrait suffire pour garantir le respect du principe de spécialité, selon lequel les renseignements fournis ne doivent pas servir à d'autres fins que celles prévues par l'accord, par exemple pour mener un procès contre un fraudeur. L'interprétation de ce principe a récemment provoqué une mise au point entre Berne et Paris.

Les deux Chambres sont passées outre et ont ajouté ce nouveau critère. Le Conseil des Etats a en revanche jugé superflu de préciser que l'Etat avec lequel la Suisse échangera des données devra disposer d'une prévention satisfaisante de la corruption.

Le Conseil fédéral pourra de toute façon se pencher sur ce problème avant de permettre la transmission de données, a expliqué Martin Schmid (PLR/GR) au nom de la commission.

Le Parlement tient à ce que ses commissions soient consultées et que le Conseil fédéral tienne compte de leurs recommandations. La Chambre des cantons veut aller plus loin: le gouvernement devra examiner régulièrement si les États partenaires remplissent toujours les conditions posées et consulter les commissions. Les régimes de certains pays peuvent changer au fil des années, a fait valoir Martin Schmid.

Persécutions

Plusieurs parlementaires craignent que des personnes soient persécutées dans certains pays étrangers suite à l’introduction de l’échange automatique. Pour l'éviter, les sénateurs ont adopté par 24 voix contre 17 une motion pour garantir qu’aucun échange n'aura lieu pour les cas individuels où une violation de biens juridiques essentiels est vraisemblable.

D'après Ueli Maurer, il n'y a pas besoin de modifier la législation pour ce faire. Le frein à main pourra être tiré en tout temps en cas d'abus. La Suisse ne transmettra pas les données dans de tels cas individuels, indépendamment du fait qu'elle a introduit l’échange automatique avec le pays concerné et qu’elle a reconnu que celui-ci offre des garanties suffisantes en matière d’Etat de droit.

41 accords

Après avoir posé des cautèles, le Conseil des Etats a donné son aval à tous les nouveaux accords. Contrairement au National, qui avait tranché de justesse, il n'a pas rejeté celui passé avec l'Arabie Saoudite. Les sénateurs n'ont pas renvoyé le cas de la Nouvelle-Zélande au Conseil fédéral pour qu'il élabore une convention de sécurité sociale avec Wellington.

Les autres accords ont été passés avec le Liechtenstein, la Malaisie, Montserrat, Aruba, Curaçao, le Belize, le Costa Rica, Antigua-et-Barbuda, la Grenade, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, les Îles Cook et les Îles Marshall.

Figurent aussi sur la liste Andorre, la Barbade, les Bermudes, le Chili, le Groenland, les Iles Caïman, les Iles Féroé, les Iles Turques-et-Caïques, les Iles Vierges britanniques, Israël, Maurice, Monaco, Saint-Marin, les Seychelles et l'Uruguay.

/ATS