Les infractions et cas de sous-enchères salariales constatées en 2022 sur le marché du travail se situent à un niveau comparable à celui d’avant la pandémie, indique mardi le SECO. Les contrôles ont été renforcés.
Dans les branches couvertes par une convention collective de travail (CCT) étendue, le taux d’infraction constaté par les commissions paritaires auprès des travailleurs détachés se monte à 17%, soit moins qu'en 2021 (21%).
Dans les branches sans salaires minimaux contraignants, les commissions tripartites (CT) cantonales ont en revanche constaté une légère augmentation, de 13% à 16%, des cas de sous-enchère salariale auprès des travailleurs détachés. Le taux de sous-enchère salariale dans les entreprises suisses est lui demeuré inchangé, à 10%.
Concernant les prestataires de services indépendants de l'espace UE/AELE, toutes branches confondues, 7% des 4492 contrôles effectués ont mené à un soupçon d’indépendance fictive (2021: 6% de 4596 contrôles).
/ATS
