Les secteurs relevant des cas de rigueur pourront compter sur 1,5 milliard de francs supplémentaires. Le National a à son tour tenu compte mardi des dernières annonces du gouvernement dans la loi Covid-19. Il a aussi apporté une amélioration pour les bas salaires.
Le Conseil fédéral a annoncé vendredi dernier être prêt à augmenter l'enveloppe dévolue aux cas de rigueur à 2,5 milliards de francs, contre un milliard décidé jusqu'à présent. Cette aide supplémentaire se composera de 750 millions de francs pris en charge conjointement par la Confédération à hauteur de deux tiers et par les cantons pour un tiers. Les 750 millions restants à la charge de la Confédération serviront de réserve.
Les Verts auraient voulu porter la réserve pour les mesures cantonales destinées aux cas de rigueur de 750 millions à 2 millards de francs. L'enveloppe totale de 2,5 milliards ne suffira pas d'ici la prochaine session de mars, a argumenté Franziska Ryser (Verts/SG). Mais la majorité de droite a enterré l'idée par 111 voix contre 82, bien qu'elle concède s'attendre à des demandes de crédits supplémentaires l'année prochaine.
Conditions d'octroi
Le National s'est aussi repenché sur les conditions d'octroi de l'aide aux cas de rigueur. 'Il ne faut pas seulement prendre en compte la baisse du chiffre d'affaires mais aussi les charges fixes, que ce soit les coûts de loyer, le frais de leasing ou les coûts d'assurance, des charges incompressibles', a plaidé Jacqueline Badran (PS/ZH).
'On s'achemine vers un confinement dur et dans les entreprises, les réserves fondent', a-t-elle poursuivi. Mais rien n'y a fait. Sa proposition de définir la liste des coûts fixes dans la loi a été rejetée par 111 voix contre 81. Pour Thomas Aeschi (UDC/ZG), c'est aux cantons de décider de cette question.
Le ministre des finances Ueli Maurer a également précisé que le Conseil fédéral pourra disposer de plus de souplesse pour décider des critères relatifs aux cas de rigueur. Il ne veut pas de définitions trop restrictives qui risqueraient de ralentir l'examen des demandes des entreprises en difficulté et le déblocage de l'argent.
La proposition UDC de refuser de donner plus de latitude au gouvernement pour les conditions d'éligibilité a été balayée.
Culture: pas de doublement de l'enveloppe
La révision de la loi Covid permettra d'étendre l'aide aux entreprises ayant subi les conséquences de la deuxième vague. Elle concerne en particulier les secteurs de la culture, de l'événementiel, du tourisme, de la restauration, de l'hôtellerie et les forains. Pour la culture, la loi étendra le cercle des bénéficiaires aux acteurs de la culture.
La gauche aurait voulu doubler l'enveloppe à 200 millions de francs pour ce secteur. La culture est à l'arrêt au moins jusqu'à la mi-janvier et qui sait combien de temps encore au-delà, a plaidé Fabien Fivaz (Verts/NE). En vain, la proposition a été rejetée par 119 voix contre 66.
Bas salaires indemnisés à 100%
Le National a tacitement décidé de revaloriser la situation des bas salaires en cas de réduction de l'horaire de travail. C'est le bon choix même si ça va coûter quelques centaines de millions de francs de plus, selon le ministre des finances Ueli Maurer.
La part du salaire assuré jusqu’à 3470 francs sera indemnisée à 100%. Pour effet les effets de seuil, il y aura une modulation graduelle. Les taux ordinaires s’appliqueront à partir de 4340 francs. Cette mesure s'applique du 1er décembre au 31 mars 2021. Les députés ont en revanche renoncé à l'effet rétroactif au 1er septembre par 101 voix contre 89 comme l'aurait souhaité la gauche.
Le National a également décidé par 101 voix contre 83 que pour les indépendants qui touchent des allocations pour perte de gain dans le cadre de la crise du Covid, la perte de chiffre d'affaires devrait être d'au moins 40% et non 55% par rapport à la moyenne des années 2015 à 2019. Le conseiller fédéral a pourtant averti que cette mesure coûtera cher, entre 1,5 et 2 milliards.
Pour que les clubs sportifs puissent bénéficier de contributions à fonds perdus, les salaires des employés devront être limités. Le National tient à prendre comme référence la durée de la saison 2018/2019. Fixer la date de référence au 13 mars ne permet pas calculer les primes et bonus qui auront été versés, a expliqué Fabio Regazzi (PDC/TI).
Le dossier retourne au Conseil des Etats.
/ATS
