CEDH: non à la surveillance de courriels privés par un employeur

La Cour Européenne des Droits de l'homme a sanctionné mardi la surveillance des courriels privés ...
CEDH: non à la surveillance de courriels privés par un employeur

CEDH: non à la surveillance de courriels privés par un employeur

Photo: Keystone

La Cour Européenne des Droits de l'homme a sanctionné mardi la surveillance des courriels privés par un employeur en Roumanie pour licencier un de ses salariés en 2007. La décision en appel a été adoptée par 11 voix contre 6.

Les juges de la Grande Chambre, l'instance suprême de la CEDH, ont considéré que 'les autorités nationales (roumaines) n'ont pas correctement protégé le droit de M. Bogdan Mihai Barbulescu au respect de sa vie privée et de sa correspondance', précise la décision

'Elles n'ont donc pas ménagé un juste équilibre entre les intérêts en jeu', ajoute la CEDH. La Cour a jugé que 'le constat de violation constitue en soi une satisfaction équitable suffisante pour le préjudice moral subi par M. Barbulescu'. Elle statuait en appel d'une décision de 2016.

Revirement et jurisprudence

La décision de la Grande Chambre constitue une revirement de la position de la CEDH et elle est appelée à faire jurisprudence pour les 47 membres du Conseil de l'Europe. Elle répond aux demandes de la Confédération européenne des Syndicats (CES) et du gouvernement français de mieux encadrer la surveillance de l'utilisation de l'internet exercée par une entreprise.

La CEDH avait été saisie par cet ingénieur roumain de 38 ans. Son employeur l'avait licencié en 2007 après avoir constaté, en surveillant ses communications électroniques, qu'il avait utilisé la messagerie de la société à des fins personnelles, en infraction du règlement intérieur.

M. Barbulescu avait dénoncé l'espionnage de ses communications par son employeur. Il s'estimait victime d'une violation du droit au respect de la vie privée et de la correspondance protégé par l'article 8 de la convention européenne des droits de l'Homme.

Les tribunaux roumains l'avaient débouté. Ils avaient jugé que la conduite de l'employeur avait été raisonnable, et que la surveillance des communications avait constitué le seul moyen d'établir qu'il y avait infraction disciplinaire.

/ATS