Accord-cadre: le Conseil fédéral doit faire ses devoirs dit le PS

'Oui, MAIS': le parti socialiste souhaite un accord-cadre avec l'UE, mais la protection des ...
Accord-cadre: le Conseil fédéral doit faire ses devoirs dit le PS

Accord-cadre: le Conseil fédéral doit faire ses devoirs dit le PS

Photo: KEYSTONE/ANTHONY ANEX

'Oui, MAIS': le parti socialiste souhaite un accord-cadre avec l'UE, mais la protection des salaires doit être garantie, a déclaré vendredi à l'unanimité son comité directeur. Le Conseil fédéral doit 'faire ses devoirs' et répondre aux questions en suspens.

Le président du parti Christian Levrat a fustigé le 'manque d'autorité' du gouvernement sur ce dossier lors d'une conférence de presse à Berne. 'La politique doit être pratiquée avec sérieux. Ce que le Conseil fédéral présente ne constitue pas une base suffisante pour une prise de position argumentée et fondée en faveur ou contre ce projet d’accord', a-t-il dit.

'Aussi longtemps qu’un nombre aussi important de questions resteront sans réponse, ce projet ne peut être signé', a insisté Christian Levrat. Le PS a adressé au Conseil fédéral une liste de demandes - 65 rien que sur le coeur de l'accord - qui doivent selon lui impérativement être clarifiées dans le cadre de la consultation en cours.

Evolution à Bruxelles

A commencer par celle sur la protection des salaires suisses dans le cadre de la libre circulation. 'La Suisse doit trouver des solutions avec ses partenaires européens. Nous voyons là des évolutions aussi à Bruxelles', a affirmé M. Levrat.

Les eurodéputés ont récemment rejeté de justesse une motion du député Vert Reinhard Bütikofer qui demandait de mentionner positivement les mesures d'accompagnement à la libre circulation dans le cadre d'un rapport sur la Suisse. 'Cela renforce notre position', a estimé le président du PS.

'Nous devons travailler sur ce dossier avec la gauche et les syndicats européens', pour qui la protection des salaires 'est aussi une priorité et qui nous soutiennent'. 'La Suisse a quant à elle un rôle de meneur. Nous avons un système efficace: un quart des contrôles débouche sur un constat d'abus', a souligné M. Levrat.

Le PS réclame aussi du Conseil fédéral une prise de position sur l'idée d'étendre les mesures d'accompagnement à l'ensemble de l'économie, et plus seulement les entreprises étrangères.

Règlement des litiges

Outre ce dossier, les questions du PS concernent notamment les aides d'Etat et la directive relative au droit des citoyens de l’Union et du règlement des litiges. Le parti voudrait savoir quels domaines les aides d'Etat concerneraient.

S'agissant du règlement des litiges, le PS demande qui déterminerait les positions de la Suisse au sein des différentes instances, ou quels seraient le rôle ou la compétence du tribunal fédéral.

Autre question, la cour de justice européenne peut-elle obliger la Suisse de reprendre la directive sur la citoyenneté européenne? 'Ce n'est pas à un tribunal d'en décider, il s'agit d'une question politique!', a tranché Christian Levrat.

Gagner dans urnes

'Notre objectif est de parvenir à un accord avec l’UE qui pourrait l’emporter dans les urnes', a affirmé le président du PS. Le débat sur l’accord-cadre ne pourra se mener au Parlement que lorsque le Conseil fédéral présentera un texte de traité entièrement négocié.

Le PS n'est pas le seul parti à exprimer des réserves. Le PDC veut aussi maintenir à tout prix le niveau des salaires.

Il demande en outre que la directive sur la citoyenneté européenne soit laissée en dehors de l'accord et que le rôle de la cour européenne de justice soit précisé. Le PDC souhaite notamment que cette dernière n'ait pas un droit de décision définitif sur l'interprétation et l'application du droit européen.

L'UDC rejette lui catégoriquement l'accord, alors que le PLR prône un 'oui de raison', tout en demandant des précisions.

/ATS
 

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