Vers une naturalisation facilitée du partenaire homosexuel

La naturalisation facilitée devrait aussi être accordée au partenaire étranger d'un homosexuel ...
Vers une naturalisation facilitée du partenaire homosexuel

Vers une naturalisation facilitée du partenaire homosexuel

Photo: Keystone

La naturalisation facilitée devrait aussi être accordée au partenaire étranger d'un homosexuel suisse 'pacsé'. Le Conseil fédéral soutient ce projet de la commission des institutions politiques du National. Il a même proposé vendredi de l'étendre. Le peuple tranchera.

Cette réforme, issue d'initiatives parlementaires du PS, des Verts, des Vert'libéraux, du PBD et de la libérale-radicale zurichoise Doris Fiala, nécessite en effet une modification de la constitution. Celle-ci ne donne actuellement à la Confédération la compétence de régler directement l'acquisition et la perte de la nationalité que dans les cas de filiation, de mariage et d'adoption.

Selon le gouvernement, l'inégalité de traitement ne se justifie pas. Aujourd'hui, une étrangère mariée à un Suisse ou un étranger marié à une Suissesse peut bénéficier de la naturalisation facilitée après trois ans de vie matrimoniale et cinq ans de séjour en Suisse. Cette opportunité a été utilisée par 38'388 personnes entre 2010 et 2013.

Elle n'est en revanche pas offerte aux couples liés par un partenariat enregistré. Pour obtenir le passeport à croix blanche, l'étranger bénéficie des mêmes délais raccourcis. Mais il doit passer par une naturalisation ordinaire beaucoup plus fastidieuse, liée notamment à un examen et avec des chances de succès plus réduites. Entre 2010 et 2013, 266 partenaires de Suisse ont été naturalisés de cette façon.

Autres réformes

Le Conseil fédéral ne veut toutefois pas se contenter d'ajouter uniquement le partenariat enregistré dans l'article constitutionnel sur la naturalisation. Il propose au National d'opter, comme le propose une minorité de la commission, pour une formulation plus large qui permettrait d'anticiper et d'englober les prochaines évolutions possibles du droit matrimonial (mariage pour tous, pacs à la française).

On n'aurait alors pas besoin de modifier à nouveau la constitution. La commission des affaires juridiques du National planche en effet sur un projet de mariage pour tous. Issu d'une initiative vert'libérale, celui-ci devrait permettre aux couples homosexuels de se passer la bague au doigt mais aussi aux couples hétérosexuels de conclure un partenariat enregistré. Le peuple devrait là encore trancher.

Le Conseil fédéral a quant à lui évoqué dans un rapport la création d'un mariage 'light' qui serait inspiré du pacs français et devrait simplifier sur le plan juridique les affaires de vie courante et la vie commune des partenaires.

28 février

Le scrutin fédéral du 28 février pèsera déjà dans la balance. L'initiative du PDC sur l'imposition des couples définit en effet le mariage comme l'union durable entre un homme et une femme. Un 'oui' à ce texte pourrait être interprété comme un refus d'une ouverture aux couples homosexuels.

Une autre votation se profile sur l'homoparentalité. Le Parlement est appelé à se prononcer sur un projet permettant aux couples homosexuels de pouvoir adopter, mais uniquement les enfants des partenaires. Cette possibilité devrait aussi être offerte aux concubins.

Les milieux conservateurs pourraient lancer un référendum. L'adoption, tout comme la naturalisation facilitée et la procréation médicalement assistée, ont été refusées aux couples 'pacsés' dans la loi adoptée par le peuple en 2005. Le partenariat enregistré s'inspire pour le reste largement du droit matrimonial.

/ATS


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