Le public doit être mieux informé sur le don d’organes et les donneurs doivent bénéficier d’une information spécifique. Le Conseil des Etats s'est rallié mardi à ce souhait du National dans la révision de la loi sur la transplantation.
La Confédération et les cantons devront s'impliquer davantage dans l'information au public. Des campagnes mettront en évidence l'utilité des dons d'organes et les besoins.
Le public devra en outre recevoir les indications lui permettant d'exprimer sa volonté concernant les mesures médicales préliminaires en vue d'un prélèvement d’organes, et les risques et contraintes qu’elles présentent.
Ces mesures doivent renforcer le plan d'action du Conseil fédéral pour faire face au manque de dons d'organes. Les deux Chambres ont en revanche refusé de faire de chaque citoyen un donneur présumé. Aucun organe ne doit être prélevé sans que la personne ait donné son aval.
Pas d'obligation sur la carte d'assuré
Par 25 voix contre 12 et avec le soutien du ministre de la santé Alain Berset, le Conseil des Etats a enterré une motion du National demandant que la carte d'assuré mentionne obligatoirement la volonté de son détenteur concernant le don d'organes.
Si 80% des Suisses sont favorables à la transplantation, seuls 8% possèdent une carte de donneur, a souligné Anita Fetz (PS/BS), favorable à la motion. Chacun doit rester libre de son choix et il n'y aurait aucun problème à demander à chaque assuré de l'exprimer, selon elle.
Ce serait comme obliger tout le monde à rédiger un testament, a répliqué Verena Diener (PVL/ZH). Cette contrainte pourrait s'avérer contre-productive voire être une source d'erreurs, notamment si une personne change d'avis, a ajouté Christine Egerszegi (PLR/AG). La majorité des sénateurs préfèrent régler la question dans le cadre du dossier électronique du patient en respectant le principe du libre consentement.
Précisions nécessaires
Le reste de la révision de la loi sur la transplantation vise à rectifier certaines dispositions problématiques. La demande pour un prélèvement d'organes ne pourra pas être adressée aux proches avant que soit prise la décision d'interrompre les mesures destinées à maintenir le patient en vie.
La loi règle aussi le moment où sont mises en place les mesures préliminaires lorsque le donneur est incapable de discernement. Les proches doivent dans ce cas donner leur aval, tout en respectant la volonté présumée de la personne concernée.
En outre, seules seront autorisées les mesures préliminaires indispensables à la réussite de la transplantation et ne présentant qu'un risque et une contrainte minimaux pour le donneur. Le Conseil fédéral devra, après consultations des milieux intéressés, établir une liste des opérations ne répondant pas à ces critères.
Comme pour le cas d'une transplantation, il ne sera pas possible de recourir à des mesures préliminaires s'il n'y a pas de proches ou qu'il n'est pas possible de les contacter.
Protection financière
La révision porte par ailleurs sur la protection financière des donneurs vivants. Les assureurs seront tenus de verser un forfait unique au fonds chargé du suivi. Le Conseil des Etats a accepté que la Confédération prenne en charge tous les coûts administratifs de la tenue du registre par le service chargé du suivi.
Quant aux frontaliers et aux membres de leur famille ayant une assurance maladie en Suisse, ils bénéficieront désormais d'une égalité de traitement avec les personnes domiciliées en Suisse en matière d'attribution d'organes.
Le dossier retourne au National, la Chambre des cantons ayant maintenu une dernière divergence. La Chambre du peuple souhaite prévoir des peines d’emprisonnement de six mois au plus pour les personnes ayant commis certaines infractions par négligence. Dans un souci de cohérence avec le code pénal en vigueur, les sénateurs ne prévoient qu’une peine pécuniaire de 180 jours-amendes.
/ATS
