La Suisse doit octroyer à l'Union européenne un nouveau 'milliard de cohésion' incluant un crédit pour la migration. La commission de politique extérieure du National soutient le projet par 15 voix contre 10, mais sous certains conditions.
La commission exige que l'argent ne soit libéré que si les relations bilatérales avec l'Union européenne s'améliorent, indiquent lundi les services du Parlement. La Suisse doit être pleinement associée au projet de recherche 'Horizon Europe'. Elle doit obtenir une équivalence boursière illimitée et ne subir aucune nouvelle mesure discriminatoire.
La commission renforce ainsi les conditions posées par le Conseil des Etats. Les sénateurs avaient seulement stipulé que la contribution suisse ne pourra être utilisée que si l'UE n'adopte aucune mesure discriminatoire à l'encontre de la Suisse.
Il n'y a pas de lien formel entre la contribution de cohésion, l’équivalence boursière et la négociation d’un accord-cadre institutionnel avec l’UE. Mais le Conseil fédéral avait présenté cette deuxième contribution à l'UE sur dix ans comme un geste de bonne volonté envers Bruxelles.
Le soutien s'inscrit dans la volonté générale de conclure un accord-cadre délicat avec l'UE. Mesures d'accompagnement et reprise de la directive sur la citoyenneté européenne posent problème.
Montants discutés
La somme totale à libérer sur dix ans se monte à 1,302 milliard de francs: 1,047 milliard pour réduire des disparités économiques et sociales dans l'Europe élargie, avec un accent sur la formation professionnelle, et 190 millions pour la migration qui profiteront à l'Europe du Sud.
La commission des institutions politiques du National a proposé début février de porter de 190 millions à 380 millions de francs le montant du crédit-cadre pour la migration. L'enveloppe pour la cohésion de l'UE serait réduite en conséquence.
/ATS
