Un fonctionnaire se rebelle contre un contrôle de sécurité

Le Tribunal administratif fédéral a débouté un collaborateur du Département fédéral de la défense ...
Un fonctionnaire se rebelle contre un contrôle de sécurité

Un fonctionnaire se rebelle contre un contrôle de sécurité

Photo: KEYSTONE/GAETAN BALLY

Le Tribunal administratif fédéral a débouté un collaborateur du Département fédéral de la défense qui contestait un contrôle de sécurité sur sa personne. Le plaignant refusait en particulier l'accès à ses données fiscales détaillées.

Employé depuis 2011 à l'Etat-major de l'armée, le recourant a fait l'objet d'un contrôle élargi de sécurité relatif aux personnes (CSP), en mars 2016. Dans ce cadre, le service compétent lui a demandé de donner son accord aux autorités fiscales pour produire ses déclarations d'impôts depuis 2011 et les délier du secret de fonctions.

L'intéressé s'y est refusé et a remis uniquement des attestations indiquant que sa situation fiscale était en ordre. En mai 2017, le service a constaté que, faute de données suffisantes, le collaborateur n'avait pas pu être évalué.

Ce dernier a fait recours devant le Tribunal administratif fédéral (TAF). Estimant qu'une enquête auprès des autorités fiscales n'était ni conforme à la loi, ni proportionnelle, ni nécessaire, il exigeait qu'une décision sur le fond soit rendue.

Des points à éclaircir

Dans un arrêt publié vendredi, le TAF rappelle que la trahison d'une personne occupant une position clé au sein de l'Etat constitue l'une des menaces les plus graves pour la sécurité intérieure. Ces personnes ne doivent pas être vulnérables et le but du CSP est de découvrir d'éventuelles failles.

Invoquant la législation sur la sécurité de la Confédération, les juges de St-Gall constatent que le recourant est, de par sa fonction, soumis à un CSP élargi. Ils relèvent aussi que le service procédant à ce contrôle ne peut pas partir du principe que les déclarations de l'intéressé sont toujours conformes à la vérité.

Dans le cas présent, le service avait constaté que plusieurs points touchant à la situation financière du fonctionnaire méritaient d'être éclaircis. De son côté, le recourant estimait qu'il n'avait pas à indiquer dans quelles banques il disposait de comptes ou dans quelles actions il investissait.

Le CSP effectué à son entrée en service en 2011 avait montré qu'il avait été taxé d'office en 2008, faute d'avoir rendu sa déclaration à temps. En outre, il investissait en bourse depuis 1999 et ces titres n'apparaissaient pas dans sa fortune. Enfin, il disposait de comptes auprès de banques en Roumanie et en Autriche.

Le TAF relève que le CSP élargi imposé au recourant doit impérativement rendre plausibles ses déclarations sur sa situation financière. Ni les documents produits, ni son audition par le service ne permettent une vérification.

En outre, l'instance ne pouvait pas écarter d'emblée que la résistance du collaborateur fût le signe qu'il avait quelque chose à cacher. Dans ces conditions, il était justifié de rendre une constatation selon laquelle le CSP n'avait pas pu être effectué.

Le jugement du TAF n'est pas définitif et peut faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral. (arrêt A-2677/2017 du 13 mars 2018)

/ATS
 

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