Précision sur les conditions d'une expulsion en cas de délit

Le Tribunal fédéral précise les conditions de l'expulsion obligatoire d'un étranger qui s'est ...
Précision sur les conditions d'une expulsion en cas de délit

Précision sur les conditions d'une expulsion en cas de délit

Photo: KEYSTONE/GAETAN BALLY

Le Tribunal fédéral précise les conditions de l'expulsion obligatoire d'un étranger qui s'est rendu coupable d'un des délits prévus par le Code pénal. Même si l'infraction en est restée au stade de la tentative, l'auteur doit être renvoyé.

Dans un arrêt publié mardi, le Tribunal fédéral s'est penché sur le cas d'un étranger condamné à une peine pécuniaire avec sursis par la Cour suprême du canton d'Argovie. Il avait été reconnu coupable de tentative de vol en lien avec une tentative de violation de domicile, deux infractions constitutives du vol avec effraction.

Dès lors que le vol avec effraction est mentionné par l'article 66a du Code pénal comme un motif d'expulsion obligatoire, la justice argovienne avait banni le condamné pour cinq ans. Dans son recours, ce dernier a argumenté que les infractions citées dans la loi devaient être consommées pour justifier une expulsion.

Si le législateur avait voulu inclure la tentative, il l'aurait également mentionnée, ajoutait-il. Le Tribunal fédéral n'a pas suivi ce raisonnement. L'absence de mention expresse n'est pas déterminante, estime-t-il.

Dans son message, le Conseil fédéral précisait que l'expulsion devait être prononcée indépendamment de savoir si l'infraction en était restée au stade de la tentative, rappellent les juges de Mon Repos. On peut en déduire que les circonstances atténuantes permettant de renoncer à l'expulsion sont énumérées exhaustivement dans la loi. (arrêt 6B_1379/2017 du 25 avril 2018)

/ATS
 

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