Placements abusifs: le montant des réparations ne sera pas augmenté

Les victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance bénéficieront de réparations ...
Placements abusifs: le montant des réparations ne sera pas augmenté

Les victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance bénéficieront de réparations financières, mais celles-ci ne dépasseront pas le montant total de 300 millions de francs. Malgré les critiques des consultations, le Conseil fédéral n'a pas gonflé l'enveloppe.

Le gouvernement a transmis vendredi son message sur le contre-projet indirect à l'initiative sur la réparation, qui permet une indemnisation rapide des victimes. Les initiants insistaient sur la nécessité de créer un fonds de 500 millions de francs pour les victimes encore en vie des mesures de coercition prises avant 1981.

Selon les auteurs du texte, les 300 millions proposés par le Conseil fédéral ne suffisent pas pour offrir une indemnisation correcte, à hauteur de 20'000-25'000 francs par victime. Se référant notamment aux estimations d'historiens, les initiants avancent un nombre de victimes bien supérieur à celui articulé par le gouvernement: quelque 20'000 personnes seraient concernées, et non 12'000 à 15'000.

Le gouvernement reconnaît la nécessité d'offrir une contribution de solidarité en signe de reconnaissance de l'injustice subie. Il a néanmoins pas augmenté l'enveloppe. Le projet de loi précise que toutes les victimes obtiendront le même montant.

Etude scientifique

Ces prestations seront financées par la Confédération et, sur une base volontaire, par les cantons. Le projet vise en outre à reconnaître légalement l’injustice subie par les victimes et à permettre la conservation des dossiers et leur consultation par les personnes concernées.

Un programme national de recherche permettra un examen scientifique global et approfondi de la question. Il s’agit d’une extension des travaux déjà entamés par la commission indépendante d’experts chargée de l’étude des internements administratifs.

La solution du contre-projet indirect permettra de traiter la question plus rapidement qu’une révision de la constitution et de dédommager un maximum de victimes, a souligné le gouvernement. Pour ces raisons, le Conseil fédéral propose au Parlement de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative sur la réparation et d’adopter le contre-projet indirect.

/ATS


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