Pas touche au rabais de prime maladie pour franchise élevée

Les assurés maladie qui choisissent une franchise élevée ne doivent pas subir de réduction ...
Pas touche au rabais de prime maladie pour franchise élevée

Pas touche au rabais de prime maladie pour franchise élevée

Photo: Keystone

Les assurés maladie qui choisissent une franchise élevée ne doivent pas subir de réduction de leur rabais de prime. Comme son homologue du National, la commission de la santé publique du Conseil des Etats refuse le projet gouvernemental pour échelonner les ristournes.

Par 9 voix contre 4, elle a adopté une motion chargeant le Conseil fédéral de maintenir le rabais maximal applicable à toutes les franchises à option à 70% du risque supplémentaire encouru, ont indiqué vendredi les services du Parlement. Selon la commission, l'ordonnance ne devrait pas être modifiée sur ce point.

Fin juin, le gouvernement a annoncé son intention de moduler les rabais. Selon lui, un taux uniforme de 70% n'est pas optimal. La réduction de prime pour la franchise de 500 francs devrait augmenter à 80% (soit de 140 à 160 francs).

Le taux de 70% serait maintenu pour la franchise de 1000 francs, et il baisserait à 60, 55 et 50% pour les franchises de 1500, 2000 et 2500 francs. Pour les franchises à option des enfants, le taux diminuerait de 5% par tranche de 100 francs supplémentaire, de 85% pour 100 francs à 60% pour 600 francs.

Responsabilité affaiblie

Pour la majorité de la commission, il ne faut surtout pas réduire les incitations qui poussent les assurés, et en particulier ceux qui optent pour la franchise maximale, à assumer leur responsabilité. Ces derniers font preuve d’un grand esprit de solidarité en contribuant de manière considérable au financement du secteur de la santé. Une minorité propose de rejeter la motion de commission.

Le projet est contesté depuis le début. Alain Berset l'avait lancé dans le cadre d'un plan plus vaste visant à simplifier la jungle de quelque 250'000 tarifs de primes différents dans l'assurance de base. Il était alors aussi question de supprimer certaines franchises peu utilisées. Le ministre de la santé a toutefois fait marche arrière face à la levée de boucliers.

/ATS
 

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