Pas de procédure pénale à Bâle après le non-renvoi d'un requérant

Le Ministère public bâlois n'ouvrira pas de procédure pénale contre le gouvernement de Bâle-Ville ...
Pas de procédure pénale à Bâle après le non-renvoi d'un requérant

Pas de procédure pénale à Bâle après le non-renvoi d'un requérant

Photo: KEYSTONE/URS FLUEELER

Le Ministère public bâlois n'ouvrira pas de procédure pénale contre le gouvernement de Bâle-Ville après son refus de renvoyer un requérant afghan pourtant débouté par l'Autriche. La loi a été respectée.

En vertu de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration, quiconque 'facilite' le séjour 'illégal' d'un étranger en Suisse est punissable. Or l'Afghan n'a 'à aucun moment' séjourné illicitement dans notre pays et le gouvernement ne peut donc l'y avoir incité, indique mercredi le Ministère public. Il ne constate pas non plus d'abus d'autorité ou d'entrave à l'action pénale.

Le requérant a effectué une demande d'asile en Suisse en juillet 2018, alors qu'une précédente requête déposée en Autriche en novembre 2015 avait été refusée. Etant donné la réponse autrichienne, le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) helvétique n'est pas entré en matière. Cette décision a été confirmée par le Tribunal administratif fédéral (TAF).

Décision non appliquée

En vertu des accords de Dublin, le jeune homme aurait dû retourner en Autriche au plus tard le 4 juin 2019. Mais faisant suite à une pétition du Grand Conseil en faveur du requérant d'asile, le gouvernement de Bâle-Ville n'a pas voulu appliquer la décision de renvoi vers l'Autriche, d'où il risquait d'être renvoyé vers son pays.

Dans une lettre adressée en avril à la cheffe du Département fédéral de justice et police (DFJP), Karin Keller-Sutter, le Conseil d'Etat bâlois explique sa volonté de ne pas renvoyer le requérant par le fait que, selon lui, la Suisse et l'Autriche ne suivent pas les mêmes pratiques en matière de renvoi vers l'Afghanistan. Contrairement aux autorités autrichiennes, Bâle-Ville arrive à la conclusion que l'Afghan pourrait être mineur.

Admission humanitaire refusée par KKS

L'exécutif bâlois a donc estimé que son renvoi était inacceptable. C'est pourquoi il a déposé une demande 'd'admission humanitaire' auprès du DFJP.

La conseillère fédérale Karin Keller-Sutter a répondu en mai qu'un refus d'appliquer les décisions de l'Autriche et de la Suisse n'était pas possible et demandé de respecter les décisions entrées en force du SEM et du TAF. Par la suite, dans une réponse à une intervention du conseiller national Sebastian Frehner (UDC/BS), elle a laissé entendre que la Confédération n'interviendrait pas mais souligné que le canton devrait assumer les coûts financiers de cette décision.

Fuite due aux talibans

Le requérant aurait fui en Iran avec ses parents lorsqu'il était enfant, pour échapper aux talibans. Il aurait ensuite été enfant soldat pour ce pays, selon son avocat. Il est atteint psychologiquement et présente un risque élevé de suicide.

/ATS
 

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