Nouveaux critères décisifs pour l'octroi de certaines rentes AI

Le Tribunal fédéral abandonne sa jurisprudence restrictive concernant le droit à une rente ...
Nouveaux critères décisifs pour l'octroi de certaines rentes AI

Nouveaux critères décisifs pour l'octroi de certaines rentes AI

Photo: Keystone

Le Tribunal fédéral abandonne sa jurisprudence restrictive concernant le droit à une rente d'invalidité pour les personnes atteintes de troubles psychosomatiques. Il tient compte des critiques qu'elle a suscitées.

Depuis plus de dix ans, ces troubles 'non objectivables' ne permettaient généralement pas d'obtenir la reconnaissance d'une incapacité de travail donnant droit à une rente AI. Car le TF avait posé la présomption qu'ils pouvaient être surmontés par un effort de volonté raisonnablement exigible.

Dans un nouvel arrêt, diffusé mercredi, le TF signe l'abrogation de cette pratique restrictive. Il considère que la capacité de travail d'une personne qui souffre d'un trouble somatoforme douloureux, de fibromyalgie ou du 'coup du lapin' doit dorénavant être évaluée dans le cadre d'une procédure déterminée, prenant en compte une multiplicité de paramètres.

La capacité de travail de la personne concernée doit être déterminée sur la base d'une vision d'ensemble à la lumière des circonstances du cas particulier et sans résultat prédéfini, explique le TF dans un communiqué.

Juger sur indices

Cette évaluation doit se dérouler sur la base d'un catalogue d'indices qui rassemblent les éléments essentiels propres aux troubles de nature psychosomatique. 'Il conviendra plus qu'avant de tenir compte des effets de l'atteinte à la santé sur les aptitudes de la personne concernée à exercer son travail et les fonctions de la vie quotidienne', souligne le TF.

'La phase d'évaluation devra mieux prendre en considération le fait qu'un diagnostic de trouble somatoforme présuppose un degré certain de gravité. Il conviendra également de mieux intégrer la question des ressources personnelles dont dispose la personne concernée, eu égard en particulier à sa personnalité et au contexte social dans lequel elle évolue'.

Nouvelles directives

Enfin, la question de savoir si les limitations alléguées se manifestent de la même manière dans les domaines du travail et des loisirs jouera également son rôle. De nouvelles directives devront être établies par les sociétés médicales, précise encore le TF.

Dans le cas d'espèce, le TF annule le refus opposé à une mère de six enfants, qui après avoir dû arrêter son activité de cuisinière demande une rente AI en raison de douleurs lombaires, d'insomnies et d'épuisement. Son cas devra être réexaminé par le Tribunal administratif du canton de Zoug, qui se voit contraint de requérir une nouvelle expertise. (arrêt 9C_492/2014 du 3 juin 2015)

/ATS


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