Neuchâtel: rejet du recours contre la loi sur le séjour des nomades

Le Tribunal fédéral a rejeté le recours formé par deux particuliers et deux associations contre ...
Neuchâtel: rejet du recours contre la loi sur le séjour des nomades

Neuchâtel: rejet du recours contre la loi sur le séjour des nomades

Photo: KEYSTONE/STR

Le Tribunal fédéral a rejeté le recours formé par deux particuliers et deux associations contre la loi neuchâteloise sur le stationnement des communautés nomades (LSCN). Ce texte a été adopté en février 2018 par le Grand Conseil et est entrée en vigueur le 1er avril.

Les recourants jugeaient que la loi était discriminatoire et qu'elle violait la garantie de la propriété ainsi que la liberté économique, notamment. Ils contestaient aussi la procédure d'évacuation prévue en cas d'occupation illégale d'un terrain et l'absence d'effet suspensif en cas de recours contre une telle décision.

Dans un arrêt très détaillé publié mercredi, le Tribunal fédéral a rejeté ces arguments. Selon lui, la LSCN est conforme aussi bien à la Constitution fédérale qu'au Pacte ONU II et à la Convention européenne des droits de l'homme.

Mesure ultime

Contrairement à l'avis des recourants, les communautés nomades ne sont pas assimilables aux personnes séjournant pour une courte durée, comme les touristes, les voyageurs de commerce ou les forains. Ces dernières se déplacent et se logent individuellement, rappelle la haute cour. Les effets de leur occupation du sol sont différents. Quant aux forains, ils sont soumis à une autorisation pour exercer leurs activités.

L'évacuation d'un campement illicite est une mesure ultime, souligne le Tribunal fédéral, qui se retrouve aussi dans le droit du bail. Tout comme le paiement d'une garantie. Le refus d'un effet suspensif se justifie par la longueur des procédures judiciaires. Un tel délai réduirait à néant l'efficacité de la mesure.

Les juges de Mon Repos admettent aussi les trois types d'aires d'accueil prévus par la LSCN, afin de répondre aux besoins différents des communautés suisses et étrangères. Ces catégories s'inscrivent dans une pratique déjà bien établie. Et, contrairement à l'affirmation des recourants, l'Accord sur la libre circulation des personnes ne permet pas d'exiger la mise à disposition d'un emplacement.

Exception à la zone agricole

Enfin, la cour n'a pas suivi l'argument selon lequel le contrat-cadre exigé en cas de location d'un terrain privé, par exemple par un agriculteur, violait la liberté du commerce. Elle rappelle que l'installation de caravanes en zone agricole constitue une exception qui doit être légitimée par le contrat. Cette situation justifie aussi la limitation à deux contrats de 30 jours maximum par an.

La LSCN fixe les droits et les obligations des communautés nomades. Elle devrait permettre au canton de Neuchâtel de ne plus revivre de mauvaises expériences. En 2016, des gens du voyage étrangers avaient bloqué une autoroute près de Cressier. (arrêt 1C_188/2018 du 13 février 2018)

/ATS
 

Actualités suivantes