Suite à un jugement de la Cour européenne des droits de l'homme, le Tribunal fédéral a annulé jeudi un arrêt datant de 2008. Il considère que l'application des sanctions de l'ONU contre l'Irak doit respecter le principe de l'interdiction de l'arbitraire.
L'affaire concerne un Irakien considéré par le Conseil de sécurité de l'ONU comme un haut fonctionnaire sous le régime de Saddam Hussein. A ce titre, il avait été inscrit sur les listes de personnes et de sociétés visées par les sanctions de l'ONU. Le Département fédéral de l'économie (DEFRI) avait engagé une procédure de confiscation des biens de sa firme.
L'homme avait recouru contre cette procédure et avait été débouté par le Tribunal fédéral en 2008. La Cour européenne des droits de l'homme a accepté son recours en 2016.
Réunie jeudi en audience publique, la 2e Cour de droit public du Tribunal fédéral a admis par trois voix contre deux la révision du jugement de 2008 et son annulation. Elle a décidé de renvoyer la cause au DEFRI afin qu'il statue sur l'inscription du recourant sur les listes de l'ONU et sur le gel de ses biens.
/ATS
