Les sénateurs reportent le vote sur le nouveau statut des réfugiés de guerre

Le Conseil des Etats n'a pas tranché sur le nouveau statut pour les personnes admises à titre ...
Les sénateurs reportent le vote sur le nouveau statut des réfugiés de guerre

Les sénateurs reportent le vote sur le nouveau statut des réfugiés de guerre

Photo: Keystone

Le Conseil des Etats n'a pas tranché sur le nouveau statut pour les personnes admises à titre provisoire. Il a renvoyé l'objet en commission par 32 voix contre 9, suivant la proposition de Hannes Germann (UDC/SH). Cantons, villes et communes doivent être entendus.

L'Association des communes suisses et l'Union des villes suisses sont favorables à un nouveau statut pour les personnes admises à titre provisoire, qui sont actuellement environ 39'000. Or, la commission des Etats a décidé de rejeter la motion sans les auditionner, a argumenté lundi le sénateur UDC, président de l'Union des villes suisses.

Selon Robert Cramer (Verts/GE), 'ce serait extrêmement singulier' si le Conseil des Etats, qui représente les cantons, ne voulait pas écouter la voix des cantons. Et d'ajouter que plusieurs questions restent en suspens. Des réponses sont nécessaires afin de prendre une décision en connaissance de cause, a-t-il conclu.

'Si la motion est rejetée aujourd'hui, c'est fini'. Il convient donc de bien réfléchir à la question, a averti Hans Stöckli (PS/BE). Et d'ajouter que villes, communes et cantons sont confrontés au quotidien aux personnes concernées par le texte.

'Oui' du National

Les opposants au report ont rétorqué en vain que les auditions avaient été menées déjà avant la décision du Conseil national. Ce dernier a accepté en juin par 113 voix contre 63 le texte issu de sa commission des institutions politiques. Il vise à moduler le régime selon les circonstances particulières afin d'améliorer le statut des réfugiés fuyant la guerre et de mieux les intégrer.

Actuellement, toutes les personnes à protéger qui ne remplissent pas les conditions nécessaires pour obtenir le statut de réfugié, mais qui ne peuvent être renvoyées dans leur pays d'origine, sont admises en Suisse à titre provisoire.

Ce statut ne permet pas de tenir compte des circonstances particulières qui diffèrent sensiblement d'un cas à l'autre. Or il est possible de se rendre compte très rapidement que certains requérants resteront durablement en Suisse.

Deux statuts distincts

La motion propose de créer le statut de 'personne protégée' sans limite dans le temps qui permettra d'améliorer la situation des concernés sur le marché du travail. Les requérants qui n'ont besoin que d'une protection temporaire en raison d'un conflit dans leur pays par exemple devraient obtenir le statut de 'personne à protéger provisoirement'.

Ce dernier statut serait clairement limité dans le temps en fonction d'une situation particulière dans un pays ou une région. Il serait régulièrement réexaminé et ne donnerait pas droit au regroupement familial. Les possibilités d'insertion sur le marché du travail ou de la formation seraient restreintes (travaux d'intérêt général ou missions temporaires dans le secteur agricole par exemple).

Les personnes protégées pourraient au contraire faire venir leur famille en cas de sécurité financière suffisante. Elles devraient être intégrées activement au marché du travail par les offices régionaux de placement, mais seraient aussi obligées de conclure des conventions d'intégration.

La motion propose pour les deux statuts un financement mixte de la Confédération et des cantons avec des incitations financières et des réductions en fonction de la réalisation ou non des objectifs. Une clause de rigueur pourrait enfin être prévue pour les personnes séjournant en Suisse plus longtemps qu'estimé initialement.

Idée du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral soutient la motion. Le texte se fonde sur la proposition qu'il avait privilégiée en octobre 2016 dans un rapport répondant à des demandes critiques du Parlement. Les autres options explorées étaient l'octroi immédiat d'une autorisation de séjour et des adaptations ponctuelles du statut de l'admission provisoire.

/ATS
 

Actualités suivantes

Articles les plus lus