Les femmes étrangères victimes de violence conjugale ne sont pas sûres d'obtenir un permis de séjour si elles quittent leur conjoint. Certaines préfèrent taire les coups plutôt que de risquer un renvoi, regrette l'Observatoire romand du droit d'asile et des étrangers.
Plus de trois ans après la modification de la loi sur les étrangers visant à mieux protéger les victimes, l'ODAE romand a présenté mardi un rapport sans concessions sur le sujet. 'Il est impossible de garantir aux victimes qu'elles seront protégées contre un renvoi, dans la mesure où l'application du droit par les autorités administratives et judiciaires est trop restrictive', écrit-il.
Si les violences conjugales sont 'extrêmement difficiles' à dénoncer, elles le sont d'autant plus pour les femmes non ressortissantes d'un pays de l'Union européenne mariées à un Suisse ou à un étranger au bénéfice d'un droit de séjour. En les quittant, elles prennent le risque de perdre leur autorisation de séjour, poursuit l'observatoire.
Moult obstacles
Bien que la loi prévoie le renouvellement du permis en cas de séparation pour violence conjugale, 'de nombreux obstacles persistent dans la pratique'. Il faut par exemple prouver les violences, leur intensité et leur caractère systématique. Il faut aussi démontrer que la réintégration serait compromise en cas de renvoi.
Témoignages à l'appui, l'ODAE romand illustre ce parcours de la combattante. Et pointe du doigt la notion d'intensité. 'En admettant un seuil en dessous duquel les violences conjugales seraient tolérables, le Tribunal procède de manière éthiquement discutable', estime-t-il.
Et de marteler son message: certaines femmes préfèrent ne rien entreprendre et rester auprès de leur époux, parfois au péril de leur vie. Quant à celles qui obtiennent un renouvellement de leur autorisation de séjour, elles doivent souvent ces succès au 'travail acharné de mandataires contestant des préavis négatifs et rédigeant des recours minutieux'.
15 morts par an
L'organisme entend par ce rapport favoriser une sensibilisation accrue de l'opinion publique et des autorités. En cette journée des droits des femmes, il rappelle de tristes chiffres: en 2014, en Suisse, quinze femmes sont mortes des suites d'une agression commise dans leur couple. Et 25 ont été victimes d'une tentative d'homicide par leur partenaire.
/ATS
