Les allocations pour perte de gain (APG) seront harmonisées en Suisse. Elles seront adaptées à l'évolution de la société, indique mercredi le Conseil fédéral en transmettant son projet au Parlement.
Les APG ont initialement été conçues pour compenser le manque à gagner des soldats astreints au service militaire. Elles ont été progressivement élargies à d’autres situations de perte de revenu liées à la parentalité.
Mais des disparités existent. Les soldats bénéficient des prestations accessoires des APG, soit les allocations pour enfants, les allocations d’exploitation et les allocations pour frais de garde. Ce n'est toutefois pas le cas pour les mères, les pères, les épouses des mères, les parents d’enfants gravement atteints dans leur santé et les parents adoptifs.
Allocations étendues à tous
L’allocation pour frais de garde sera maintenue et élargie à l’ensemble des bénéficiaires du régime des APG qui en remplissent les conditions. L’allocation pour enfant sera quant à elle supprimée. Cette dernière n’est plus nécessaire. Elle entraîne une surindemnisation, puisque chaque enfant ouvre déjà droit à une allocation, indépendamment de la situation professionnelle ou personnelle du parent.
L'allocation d'exploitation, qui sert à couvrir une partie des frais fixes des indépendants pendant leur période de service, sera étendue à l’ensemble des bénéficiaires du régime des APG exerçant une activité indépendante. Cela les aidera ainsi à faire face à leurs charges pendant leur congé.
Maternité protégée
Lorsqu'une mère doit être hospitalisée après la naissance de son enfant, son congé maternité doit être prolongé pour la durée effective de l’hospitalisation de la mère, jusqu’à un maximum de 56 jours. C’est déjà le cas lorsque c'est le bébé qui est hospitalisé.
Le Conseil fédéral a également modifié le droit à l'allocation en cas de décès d'un nouveau-né. L'autre parent doit pouvoir garder son droit. Actuellement, le droit à l'allocation à l'autre parent qui indemnise le congé pris par le père ou par l’épouse de la mère s'éteint si le nouveau-né décède.
Les droits sont également étendus en cas d'hospitalisation d'un enfant pendant au moins quatre jours. L’un de ses parents peut interrompre son activité professionnelle et bénéficier de l’allocation de prise en charge pour la durée de l’hospitalisation.
Une fois l’enfant de retour à domicile, cette allocation pourra être prolongée jusqu’à trois semaines supplémentaires si un certificat médical atteste de la nécessité d’une prise en charge parentale durant la convalescence. L’allocation ne peut toutefois être octroyée que pour 98 jours au maximum, hospitalisation et convalescence comprises.
/ATS
