Le garde-frontière risque jusqu'à 7 ans de prison

Le garde-frontière suisse qui comparaît devant la justice militaire à Berne à cause de la fausse ...
Le garde-frontière risque jusqu'à 7 ans de prison

Le garde-frontière risque jusqu'à 7 ans de prison

Photo: KEYSTONE/KARIN WIDMER

Le garde-frontière suisse qui comparaît devant la justice militaire à Berne à cause de la fausse couche d'une Syrienne lors de son renvoi risque jusqu'à 7 ans de prison. Dans ce cas-là, le tribunal retiendrait l'homicide. La défense demande l'acquittement.

Le réquisitoire contient deux autres variantes, en fonction du moment de la mort du foetus, respectivement de l'apparition des contractions chez la mère, ce qui diminue la gravité des faits.

Dans ces cas, le procureur requiert trois ans de prison au maximum, peine qui devrait être assortie autant que possible d'un sursis partiel. Une peine privative de liberté la plus longue possible n'est pas la bonne réponse, estime le procureur.

Dans son réquisitoire, l'auditeur a néanmoins souligné l'indifférence et l'absence de 'toute humanité' de l'accusé ainsi que de ses collègues du Corps des gardes-frontière. Une femme enceinte en proie à des contractions doit aller à l'hôpital, toute personne sensée le sait. Or le prévenu a préféré fumer et discuter sur le quai de gare avec ses collègues, pendant que le mari de la Syrienne appelait à l'aide.

Au lieu d'au moins prendre ses responsabilités devant le tribunal, l'accusé a tenté de mettre la faute sur d'autres personnes. Le procureur estime qu'il préférait rentrer à la maison, en ce vendredi soir, et terminer le plus vite possible ce renvoi.

L'avocate de la famille victime a demandé pour la femme, son mari et leurs trois enfants 820'000 francs de dommages et intérêts. La mort du nouveau-né a été un traumatisme pour tous, surtout dans de telles conditions. La famille s'est vu refuser de l'aide de manière infondée.

Acquittement demandé

La défense a demandé l'acquittement jeudi. Le prévenu a agi dès qu'il a reconnu les problèmes de santé de la femme, lorsqu'elle a rejoint le train, a souligné son avocat.

Il a dès lors fallu décider rapidement soit d'envoyer le groupe à Domodossola, à moins d'une demi-heure de train, et d'y demander de l'aide médicale, soit de faire venir une ambulance depuis Viège.

Cette dernière option aurait pris un certain temps, avec le trafic des pendulaires du vendredi soir. La femme n'a donc pas dû attendre de l'aide beaucoup plus longtemps en faisant le voyage vers Domodossola, a fait valoir l'accusé.

L'avocat a souligné que son client a averti ses collègues italiens qu'une femme nécessitant de l'aide médicale était à bord. Il n'a donc 'pas rien fait', mais réagi comme il faut.

De plus, il n'a pas eu d'indice d'un problème médical avant que la femme ne rejoigne le train. Les plus de vingt gardes-frontière présents n'ont rien remarqué non plus.

Tout ne s'est pas déroulé de manière optimale à Brigue, a-t-il reconnu. Mais la question est de savoir s'il y a eu un délit pénal. La défense n'en voit pas.

Elle part aussi du principe que l'enfant mort-né est décédé avant l'arrivée à Brigue, en raison d'une complication rare, un décollement partiel du placenta. 'Le sort a frappé', estime l'avocat. L'accusé n'a presque pas survécu aux accusations d'être qualifié publiquement de meurtrier d'un enfant non né, a-t-il ajouté.

Pas de pleurs ni de cris

Le prévenu n'a pas fait venir de l'aide médicale pour ne pas compromettre le voyage en Italie, selon l'acte d'accusation. Une fois le groupe arrivé à Domodossola, la Syrienne s'est écroulée et est immédiatement transportée à l'hôpital, où elle accouche d'un enfant mort-né.

Il faut évidemment demander des soins médicaux en cas d'urgence, a souligné l'accusé. Mais il faut aussi pouvoir reconnaître que la situation est urgente.

Le mari de la réfugiée est certes venu lui parler, mais le responsable de l'unité n'a pas eu l'impression qu'il s'agissait d'une urgence. Idem dans la pièce où la Syrienne était allongée, entourée de proches: pas de pleurs ni de cris, les personnes présentes étaient tranquilles.

A la question du tribunal militaire, le garde-frontière a répondu ne pas avoir pensé que la femme simulait ses douleurs. Les personnes qui simulent 'font toujours beaucoup de bruit et du théâtre'.

Sous pression de temps

Le garde-frontière a également évoqué la pression de temps liée à ce type de renvois. Ceux-ci doivent être effectués dans un certain délai. Si le groupe avait dû rester à Brigue pour la nuit, il aurait fallu organiser un hébergement et une surveillance.

L'avocate de la famille victime a voulu savoir si le prévenu avait donné la priorité au respect de l'horaire plutôt qu'à la santé de la Syrienne. Après une longue réflexion, l'accusé a dit qu'à l'époque, la procédure lui avait semblé correcte.

Il ne pouvait pas savoir que la femme allait faire une fausse couche de l'autre côté de la frontière. 'J'ai mal évalué la situation', a-t-il concédé.

Le verdict tombera le 7 décembre.

/ATS
 

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