Le directeur d'un hôpital vaudois garde sa gratification

Le directeur de l'Ensemble hospitalier de la Côte peut garder la gratification d'ancienneté ...
Le directeur d'un hôpital vaudois garde sa gratification

Le directeur d'un hôpital vaudois garde sa gratification

Photo: KEYSTONE/SALVATORE DI NOLFI

Le directeur de l'Ensemble hospitalier de la Côte peut garder la gratification d'ancienneté reçue en 2013. Le Tribunal fédéral admet le recours de l'institution vaudoise contre le Département de la santé et de l'action sociale.

En 2013, l'Ensemble hospitalier de la Côte (EHC), qui regroupe trois hôpitaux, autant d'EMS et quatre centres médicaux dans la région de Morges (VD), a versé un salaire annuel de 257'013 francs à son directeur. Ce montant correspondait au maximum prévu pour son classement dans la grille salariale de l'Etat de Vaud.

A fin avril 2014, l'EHS a informé le Service de la santé publique que le directeur avait reçu en outre une bonification d'ancienneté de 45'000 francs. A mi-mai 2015, le Département de la santé et de l'action sociale (DSAS) a souligné que l'institution avait versé à son directeur une rémunération totale supérieure au montant maximal prévu par le barème. En conséquence, la prime de 45'000 francs devait être restituée.

Montant prescrit

Sur recours de l'EHC, le Tribunal cantonal a ramené ce montant à 42'038 francs en raison d'une erreur de calcul. En revanche, il a refusé d'appliquer le délai de prescription d'un an prévu pour les subventions et s'en est tenu au délai général de cinq ans.

Dans un arrêt publié mardi, le Tribunal fédéral admet le recours de l'EHC. Certes, il relève, comme le Tribunal cantonal, que les hôpitaux privés reconnus d'intérêt public doivent respecter pour leur personnel les conditions d'engagement prévues par la loi vaudoise sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public.

En revanche, la cour s'écarte par la suite de l'interprétation de l'instance cantonale. Cette dernière estimait que, vu qu'aucun délai de prescription pour l'obligation de restitution découlant d'une violation n'était prévu par la loi sur la planification, il convenait d'appliquer le délai de prescription de cinq ans du Code des obligations.

Le Tribunal fédéral juge au contraire que, s'agissant de la restitution d'une partie de la participation accordée par le canton à un hôpital d'intérêt public, on se trouve bien là face à une subvention. La justice cantonale a donc fait preuve d'arbitraire en refusant d'appliquer la prescription spéciale d'un an.

La décision du Tribunal cantonal est donc annulée et il devra se prononcer à nouveau sur les frais et dépens. (arrêt 2C_845/2017 du 18 mai 2018)

/ATS
 

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