Le canton de domicile devrait assumer les coûts résiduels des EMS

Le financement des soins en EMS fournis hors du canton de domicile et non pris en charge devrait ...
Le canton de domicile devrait assumer les coûts résiduels des EMS

Le canton de domicile devrait assumer les coûts résiduels des EMS

Photo: Keystone

Le financement des soins en EMS fournis hors du canton de domicile et non pris en charge devrait être assumé par le canton où réside le patient. Le National a adopté jeudi ce projet. Mais il l'a précisé pour éviter que l'assuré ne passe à la caisse.

Depuis l'entrée en vigueur du nouveau régime de financement des soins en 2011, des problèmes persistent concernant la facturation. La loi prévoit que l'assurance maladie prend en charge un montant dépendant du besoin en soins. L'assuré verse jusqu'à 20% d'un montant maximal fixé par le Conseil fédéral.

Enfin, les cantons règlent les coûts résiduels. Mais il n'est pas clairement établi quel canton doit les prendre en charge. Un des problèmes est la question du domicile. Il est compliqué par la distinction entre une entrée volontaire dans un EMS (le lieu devient le nouveau domicile civil) et un placement, considéré comme une entrée forcée.

En 2013, le nombre de séjours extracantonaux s'élevait à 5339, soit 3,6 % du total des clients d'EMS. Mais la proportion varie fortement d'un endroit à l'autre. Seuls 1% des pensionnaires vaudois sont dans un home hors du canton. A Soleure, cette part est de 10%.

Nouvelle réglementation

Une révision de la loi sur l'assurance maladie a été lancée sur la base d'une initiative parlementaire de l'ancienne conseillère aux Etats Christine Egerszegi(PLR/AG). Elle prévoit que le financement résiduel soit toujours assuré par le canton de domicile, comme c'est le cas pour les prestations complémentaires.

La nouvelle réglementation s'appliquera aussi aux soins ambulatoires dispensés dans un autre canton. Quelque 2000 personnes seraient concernées par ce cas. Le problème est alors moins celui du domicile. Mais des patients paient la facture qu'ils devraient renvoyer au canton, se font rembourser très tard ou écopent au final de la douloureuse.

Le National s'est rallié à cette solution par 165 voix sans opposition. La révision de loi a le mérite de simplifier la planification. Elle permet aux cantons offrant un nombre de places en EMS supérieur aux besoins de leur population de ne pas être pénalisés sur le plan financier.

Autres avantages: les cantons n'ont plus intérêt à influer sur un changement de domicile et les coûts sont pris en charge par le canton où le patient a généralement payé ses impôts durant de nombreuses années.

Dernier détail

Le Conseil des Etats, auquel le dossier retourne, avait prévu que chaque canton définisse le montant du financement résiduel selon ses propres règles. Cette liberté comprend toutefois le risque que l'argent qu'il verse ne couvre pas toujours les coûts effectivement pratiqués.

Ils pourraient être plus bas que ceux fixés dans le canton où se trouve l'EMS. Et l'assuré pourrait bien passer à la caisse. Le National veut l'éviter. Il a donc décidé que le canton de domicile prend en charge les coûts résiduels selon les règles du canton où se situe l'EMS. Le ministre de la santé Alain Berset est resté sceptique face à cette précision.

/ATS


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