Le Tribunal fédéral ne devrait plus dicter les systèmes électoraux

Les cantons devraient être libres de choisir leur système électoral. Le projet a toutefois ...
Le Tribunal fédéral ne devrait plus dicter les systèmes électoraux

Le Tribunal fédéral ne devrait plus dicter les systèmes électoraux

Photo: KEYSTONE/JEAN-CHRISTOPHE BOTT

Les cantons devraient être libres de choisir leur système électoral. Le projet a toutefois du plomb dans l'aile. Une commission du Conseil des Etats y tient, avec l'appui des cantons. Mais seuls le PDC et l'UDC soutiennent cette modification de la constitution.

Le Conseil des Etats devrait se prononcer lors de la session du printemps. D'ici là, le Conseil fédéral donnera son avis, ont indiqué mardi les services du Parlement.

En attendant, la commission des institutions politiques a maintenu par 7 voix contre 3 et 2 abstentions, son projet de nouvel article constitutionnel, obligatoirement soumis à la double majorité du peuple et des cantons. A moins qu'il ne soit enterré auparavant par le Parlement. Lors de la consultation, le PLR, le PS, les Verts, le PVL et le PEV ont refusé de modifier la constitution.

Jurisprudence contestée

Le projet vise à mettre en oeuvre deux initiatives uranaise et zougoise. Il répond au développement récent de la jurisprudence du Tribunal fédéral concernant les modes de scrutin utilisés par les cantons pour les élections et le découpage de leur territoire en circonscriptions.

Partant du principe que les voix de tous les électeurs doivent contribuer dans une même mesure au résultat d'un scrutin, les juges estiment qu'un quorum de 10% ne doit pas être dépassé. Concrètement, dans chaque circonscription électorale, il devrait y avoir au moins neuf sièges à attribuer.

A défaut, il faudrait regrouper des circonscriptions ou recourir à une répartition bi-proportionnelle, par exemple la méthode dite du double Pukelsheim utilisée à Zurich ou en Argovie. Le canton du Valais a ainsi dû revoir son système de répartition des sièges au Grand Conseil.

Le Tribunal fédéral a été plus loin en se penchant sur le cas d'Uri. Il a estimé que le système majoritaire n’était acceptable qu’à certaines conditions particulières: lorsque l’autonomie des communes formant les circonscriptions est particulièrement élevée, lorsque les communes connaissant le système majoritaire comptent très peu d’habitants et lorsque les partis politiques n’occupent pas une place très importante.

Décision politique

Cette jurisprudence avait conduit l'Assemblée fédérale à refuser la garantie fédérale aux règles schwyzoises d'élection au Grand Conseil. Le National avait alors fait pencher la balance. La question reste toutefois controversée et la grogne monte dans certains cantons.

Selon la commission du Conseil des Etats, la décision doit être prise au niveau politique. En imposant des procédures opaques de répartition des mandats et en menaçant de sanctions un canton, les juges ne contribuent pas à la légitimation démocratique. En fin de compte, il faut aussi que la majorité de la population accepte, et surtout comprenne, la procédure en vigueur.

Nouvel article

La majorité (7 voix contre 5) veut passer outre le Tribunal fédéral. Son projet précise que les cantons restent libres de déterminer le mode d'élection de leurs autorités, qui peut être majoritaire, proportionnel ou mixte. Ils sont libres d’établir leurs circonscriptions électorales et d’adopter des règles électorales particulières.

Par exemple pour protéger les minorités régionales. Le rapport de la commission cite le siège garanti aux francophones au gouvernement bernois ou l'impossibilité d'avoir plus d'un conseiller d'Etat par district en Valais. Les cantons ne pourraient toutefois pas déroger à des principes fondamentaux, notamment en privant les femmes du droit de vote.

Statu quo

La minorité de la commission souhaite ancrer la pratique actuelle, dans le cadre de laquelle le Tribunal fédéral pourrait continuer de fixer des règles. Les cantons pourraient se doter d’un mode d’élection majoritaire, proportionnel ou mixte. Lors de la définition des circonscriptions électorales, il leur serait possible de tenir compte de spécificités historiques, fédéralistes, régionales, culturelles, linguistiques, ethniques ou religieuses.

Lors de la consultation, 17 des 26 cantons ont soutenu l'idée d'un nouvel article constitutionnel. Treize (BE, LU, UR, SZ, OW, ZG, SO, AR, AI, GR, AG, TI, VS) se rangent, avec le PDC, derrière le texte proposé de la majorité de la commission. Et quatre (ZH,SG,VD,GE) derrière celui de la minorité, comme l'UDC.

/ATS
 

Actualités suivantes