Le Tribunal fédéral donne raison à une famille afghane

Une famille afghane qui avait été placée en détention avant son renvoi en Norvège a obtenu ...
Le Tribunal fédéral donne raison à une famille afghane

Une famille afghane qui avait été placée en détention avant son renvoi en Norvège a obtenu gain de cause auprès du Tribunal fédéral. La Cour suprême a admis une violation du droit à la vie privée et familiale.

Le cas remonte à mai 2016, lorsque cette famille est arrivée en Suisse pour rejoindre des parents. Le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) a rejeté leur demande d'asile et prononcé leur renvoi en Norvège, où ils avaient déjà demandé l'asile. Le SEM a fondé sa décision sur les accords de Dublin.

Comme la mère refusait de retourner dans ce pays, par crainte d'être refoulée en Afghanistan, un premier vol retour du couple et de leurs quatre enfants a échoué en octobre. Les autorités zougoises ont alors ordonné une détention administrative en vue d'une expulsion ('détention Dublin').

La mère et son nourrisson de 4 mois ainsi que le père ont été placés dans deux lieux de détention distincts, à l'aéroport de Zurich et à Zoug. Quant aux trois enfants âgés de 3, 6 et 8 ans, ils ont été placés en foyer avec la coopération de l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte. La détention de trois semaines était assortie d'une interdiction partielle de contact.

A la limite du traitement dégradant

Cette manière de faire a été 'à la limite d'un traitement inhumain et dégradant en vertu de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme', écrit le Tribunal fédéral dans son jugement rendu public mardi. Les autorités zougoises ont violé le droit à la vie privée et familiale selon les dispositions de la CEDH.

Les autorités n'ont à aucun moment examiné une solution alternative à l'incarcération des parents et à la séparation des enfants. Selon les juges de Lausanne, les familles ne devraient être séparées dans le cadre de l'exécution des accords de Dublin qu'en dernier recours. Le bien-être de l'enfant est prépondérant lors de l'évaluation des différents intérêts, ajoute le TF.

La famille a finalement été expulsée vers la Norvège le 25 octobre par vol spécial. Bien que cette décision n'ait plus d'actualité pour cette famille, elle servira de précédent à d'autres familles. Le jugement du Tribunal fédéraal en effet valeur contraignante pour tous les cantons.

Amnesty salue la décision

Pour Amnesty International, ce jugement fixe des limites claires à la détention dans le cadre de la procédure Dublin. 'Une mesure aussi drastique n'est légale qu'en dernier ressort, quand toutes les autres mesures, comme le placement dans un logement commun, se révèlent impossibles', a réagi Denise Graf, spécialiste de l'asile chez Amnesty Suisse.

Plusieurs organisations, dont Amnesty et l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) appellent la Suisse à accepter davantage de demandes d'asile Dublin s'il s'agit de cas de rigueur. Les expulsions devraient notamment être évitées s'il y a des bambins ou des enfants scolarisés.

(Arrêt 2C_1052/2016 et 2C_1053/2016 du 26.04.2017)

/ATS
 

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