L'Administration fédérale des douanes (AFD) ne peut pas décider de son propre chef de réduire en confettis des billets salis par des traces de cocaïne. Le Tribunal administratif fédéral oppose son veto.
Il souligne que la décision de détruire les billets de banque saisis à la douane suppose que la justice pénale soit saisie de l'affaire. A défaut, les billets séquestrés par les gabelous ne peuvent pas passer à la broyeuse.
Le TAF accepte par conséquent le recours de trois personnes concernées. Elles avaient été dépossédées de leurs euros et de leurs livres sterling pour un montant de près de 30'000 francs, lors de contrôles frontaliers, à Boncourt (JU) et Thayngen (SH), parce que les billets présentaient des traces de cocaïne.
Les polices cantonales compétentes avaient été averties mais avaient refusé de poursuivre la procédure et de se charger des billets, après avoir clarifié l'état de fait. De son propre chef, l'AFD avait décidé de saisir les billets et de les détruire.
Selon le TAF, l'Administration fédérale des douanes a bien le droit de procéder au séquestre provisoire des billets. En revanche, faute d'une véritable base légale, elle ne peut pas ordonner leur confiscation définitive et leur destruction.
De telles mesures constituent de graves atteintes à la garantie de la propriété. Elles doivent donc être prévues par une loi au sens formel. Un simple règlement ou une simple ordonnance ne suffisent pas, précise le TAF. Un recours au Tribunal fédéral reste possible contre ce verdict. (arrêts A-5254/2014, A-5255/2014 et A-5258/2014)
/ATS
