Le Parlement veut un nouveau modèle salarial pour trois tribunaux

Un nouveau modèle salarial s'appliquera aux juges du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral ...
Le Parlement veut un nouveau modèle salarial pour trois tribunaux

Le Parlement veut un nouveau modèle salarial pour trois tribunaux

Photo: KEYSTONE/TI-PRESS/PABLO GIANINAZZI

Un nouveau modèle salarial s'appliquera aux juges du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets et du Tribunal administratif fédéral. Il doit gommer une inégalité de traitement. Après le National, le Conseil des Etats a adopté lundi un projet en ce sens.

A l'origine de cette inégalité, le barème appliqué depuis 2012. Certains juges élus depuis l'entrée en vigueur de ce nouveau système perçoivent un salaire nettement plus élevé que des juges du même âge en place depuis plusieurs années.

Le système salarial actuel n'est pas cohérent, a résumé Fabio Abate (PLR/TI) au nom de la commission. Le plénum lui a donné raison par 35 voix et 7 abstentions.

Revenu échelonné

Le nouveau système salarial prévoit des revenus échelonnés selon l'âge et l'expérience professionnelle. Le traitement initial brut de référence (sans indemnités ni allocation) sera de 237'344 francs.

Cela correspond à celui versé aux sous-directeurs des offices fédéraux de grande taille et aux directeurs suppléants des offices de taille moyenne. A titre de comparaison, les salaires en fin de carrière des juges cantonaux varient entre 192'400 et 284'944 francs.

Le traitement sera réduit de 7,5%, à 219'544 francs, pour les juges de moins de 45 ans ou sans expérience professionnelle d'au moins 48 mois au sein d'un tribunal de la Confédération, d'un tribunal cantonal supérieur ou dans une fonction dirigeante du domaine de la poursuite pénale. Si aucune de deux conditions n'est remplie, le traitement sera ramené à 201'743 francs (-15%).

Dès son entrée en vigueur, le 1er janvier 2018, ce nouveau système salarial s'appliquera à tous les traitements des juges ordinaires du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal fédéral des brevets et des juges du Tribunal administratif fédéral. Afin d'éviter une baisse de salaire pour les magistrats en place, une disposition transitoire devra maintenir les revenus qui seraient trop élevés selon les nouvelles règles.

Cette solution, rédigée par la commission des affaires juridiques du National, permet d'ajuster les différences salariales des juges, a abondé la ministre de justice et police Simonetta Sommaruga.

Coût: 212'000 francs

Si l'adaptation avait été faite cette année, le traitement de 16 juges du Tribunal administratif fédéral (sur 72 juges) et de 4 juges du Tribunal pénal fédéral (sur 18 juges) aurait dû être augmenté. Cela aurait coûté au total 212'000 francs de plus.

Les conséquences à terme dépendront du nombre de postes à pourvoir et des personnes engagées. Selon les projections faites par la commission préparatoire, environ quatre juges devraient être élus chaque année au Tribunal administratif fédéral, dont deux seraient âgés de plus de 45 ans. Au Tribunal pénal fédéral, trois postes de juge devraient être repourvus ces prochaines années.

Consulté sur le projet, le Tribunal pénal fédéral propose d'élargir la palette des critères retenus pour l'expérience professionnelle, estimant qu'avoir été juge pénal, procureur ou avocat spécialisé en droit pénal est important. Le Tribunal administratif fédéral souhaite quant à lui une adaptation rétroactive des traitements.

/ATS
 

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