Le Ministère public genevois ne s'est pas laissé mener en bateau

Les frais de la procédure pénale peuvent être mis à la charge de l'auteur de l'infraction, ...
Le Ministère public genevois ne s'est pas laissé mener en bateau

Le Ministère public genevois ne s'est pas laissé mener en bateau

Photo: KEYSTONE/DOMINIC FAVRE

Les frais de la procédure pénale peuvent être mis à la charge de l'auteur de l'infraction, même si la procédure a été classée. C'est la conclusion à laquelle arrive le Tribunal fédéral dans une affaire de tromperie portant sur des bateaux et autres véhicules.

Dans cette affaire classée par le Ministère public, la Cour de justice du canton de Genève avait estimé que les frais de la procédure ne devaient pas être supportés par l'auteur du délit. La décision du Ministère public sur les frais violait la présomption d'innocence, selon la cour.

Saisi par le Parquet, le Tribunal fédéral donne une tout autre interprétation de la loi. Dans un arrêt publié mardi, il reconnaît que la présomption d'innocence interdit de rendre une décision défavorable à un prévenu libéré, qui pourrait suggérer qu'il est coupable des infractions reprochées.

Mais, rappellent les juges fédéraux, une condamnation aux frais est possible si le prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure pénale. Dans le cas présent, l'auteur a bénéficié d'un classement parce qu'il a conclu un arrangement avec les lésés qui ont retiré leur plainte. Mais l'acte illicite demeure.

Le prévenu avait notamment vendu des bateaux dont il n'était pas propriétaire. Après ouverture d'une procédure pénale pour abus de confiance et escroquerie, un accord avait été trouvé avec les acheteurs. Le Ministère public avait classé l'affaire et mis l'essentiel des frais à la charge du vendeur.

Ce dernier avait saisi la Cour de justice qui l'avait libéré du paiement des frais. Avec l'admission du recours du Parquet, il devra payer les frais de la procédure genevoise, soit 1305 francs, et les frais judiciaires devant le Tribunal fédéral qui s'élèvent à 3000 francs. (arrêt 6B_957/2017 du 27 avril 2018)

/ATS
 

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