Le Conseil fédéral rejette l'initiative sur les juges étrangers

Pas question que le droit suisse prime en tout temps sur le droit international. Le Conseil ...
Le Conseil fédéral rejette l'initiative sur les juges étrangers

Le Conseil fédéral rejette l'initiative sur les juges étrangers

Photo: Keystone

Pas question que le droit suisse prime en tout temps sur le droit international. Le Conseil fédéral craint des difficultés économiques et un affaiblissement des droits de l'homme si l'initiative de l'UDC sur les juges étrangers était acceptée. Il recommande son rejet.

Le gouvernement n'élaborera pas de contre-projet au texte, car il est opposé aux principes qui y sont énoncés, annonce-t-il mercredi. En cas d'acceptation par le peuple, il craint des retombées négatives.

La Suisse ne serait plus considérée comme un partenaire fiable, car le texte menace la sécurité juridique dans les relations commerciales internationales et dans les rapports avec les autres Etats, écrit le gouvernement. Il faudrait s'attendre à d'importants revers en matière de politique extérieure. Les conséquences économiques seraient lourdes.

Autre problème, aux yeux du Conseil fédéral: le texte affaiblit la protection dont bénéficient les droits humains sur le plan international, en particulier ceux garantis par la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH).

Trop rigide

Les règles fixées dans l'initiative en cas de conflit de normes entre Constitution suisse et traités internationaux sont de plus beaucoup trop rigides. Le droit en vigueur est bien plus propice à la recherche de solutions au cas par cas, explique le gouvernement.

L'initiative vise à consacrer la primauté du droit constitutionnel suisse sur le droit international, sous réserve des règles impératives du droit international (interdiction de la torture, du génocide et de l'esclavage, notamment).

Elle impose aux autorités d'adapter les traités internationaux contraires à la Constitution et au besoin de les dénoncer. Le Tribunal fédéral ne serait plus obligé d'appliquer les traités internationaux qui n'ont pas été soumis au référendum.

Contre le droit de l'UE

L'UDC a déposé en août son initiative populaire 'Le droit suisse au lieu de juges étrangers'. Selon le parti conservateur, l'autodétermination législative de la Suisse serait constamment minée.

La reprise automatique ou 'dynamique' du droit européen est aussi dans le viseur de l'UDC, qui ne veut pas entendre parler d'un accord-cadre institutionnel en sens entre la Suisse et l'UE et plaide pour une application à la lettre de son initiative contre l'immigration de masse.

De nombreuses voix se sont déjà fait entendre contre la primauté du droit suisse. On reproche au texte de l'UDC de s'attaquer frontalement aux droits humains et à la CEDH. Au final, l'initiative mettrait en danger la politique de sécurité et les intérêts économiques du pays.

Le texte devra encore passer devant le Parlement. Le Département de justice et police de Simonetta Sommaruga lui soumettra son message au plus tard le 12 août 2017.

/ATS


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