Le Conseil fédéral réitère son refus de l'imposition individuelle

Le gouvernement ne veut pas de l'imposition individuelle. Il l'a répété dans un rapport réclamé ...
Le Conseil fédéral réitère son refus de l'imposition individuelle

Le Conseil fédéral réitère son refus de l'imposition individuelle

Photo: Keystone

Le gouvernement ne veut pas de l'imposition individuelle. Il l'a répété dans un rapport réclamé par le Parlement. Ce modèle coûte très cher, est difficile à appliquer et risque de prétériter les couples dans lesquels un seul des époux, en principe le mari, travaille.

L’Autriche, l’Espagne, la Grande-Bretagne, les Pays-Bas et la Suède ont opté pour une imposition individuelle, où chaque personne est taxée séparément. Aux Chambres fédérales, le PLR, le PVL et la gauche sont, au moins sur le principe, ouverts à un tel système et ont voulu qu'on leur en expose les conséquences.

Comme vendredi dernier, le Conseil fédéral admet que l'imposition individuelle aurait des effets favorables sur la croissance, en incitant notamment les femmes à reprendre un travail. Ce qui n'est pas le cas du système actuellement appliqué pour l'impôt fédéral direct (IFD), avec sa forte progressivité de taux de taxation.

Pour le reste, le gouvernement liste les défauts d'une imposition individuelle. Le principal est de ne pas prendre en considération la situation familiale, notamment le nombre de personnes devant vivre avec le revenu disponible.

Ne pas discriminer

Il serait possible de prévoir des modèles qui inclueraient des mesures comme une déduction pour les couples à un revenu. Sinon ces derniers devraient verser un impôt plus lourd que les ménages à deux revenus. Mais cette déduction ne profiterait pas aux concubins à un revenu qui seraient alors discriminés.

Il faudrait prévoir en outre une déduction pour ménage en faveur des personnes seules, pour éviter qu'elles ne soient prétéritées par rapport aux économies d'échelle que réalisent les ménages à plusieurs personnes.

Deux modèles

Deux options sont mises en avant. Dans la première, tous les éléments imposables (revenu, rentes, fortune) pouvant être imputés au contribuable lui sont attribués.

Dans le deuxième, le revenu de l’activité lucrative, les revenus acquis en compensation et la fortune commerciale sont attribués à l’époux concerné. Les autres éléments sont additionnés et attribués pour moitié aux deux conjoints.

Et les enfants ?

Reste des problèmes à régler: comment imposer les mineurs, comment répartir les déductions pour enfants, comment régler les cas de collaboration d’un conjoint dans l’entreprise de l’autre.

Il est en outre très difficile de prévoir un traitement égal entre couples mariés et concubins sans référence à la définition de la relation entre personnes vivant ensemble. On pourrait envisager d’assimiler aux couples mariés uniquement les concubins ayant des enfants ou faisant ménage commun depuis au moins deux ou trois ans.

Trop cher

Le Conseil fédéral avance un autre argument: les coûts. Les pertes liées à l'IFD seraient de l'ordre de 240 millions à 2,37 milliards de francs. Un manque à gagner plus bas que le maximum ne serait possible que si certaines catégories de contribuables paient plus qu'aujourd'hui. Les incidences pour les impôts cantonaux ne peuvent pas être démontrées.

Enfin, l'imposition individuelle surchargerait les cantons et les ménages. Il faudrait compter environ 1,7 million de déclarations fiscales supplémentaires.

Initiative PDC

Le Conseil fédéral attend le vote de l'initiative populaire du PDC 'Non à la pénalisation du mariage'. Rejeté par le Parlement malgré les appels de la ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf, ce texte empêcherait tout passage à l'imposition individuelle.

La grande argentière soumettra un projet dès le scrutin passé. Jusqu'ici, elle a misé sur un 'calcul alternatif de l'impôt'. Les impôts des conjoints seraient calculés selon le barème actuel, puis selon celui des célibataires. Ne serait retenu que le plus favorable. Pertes prévues pour l'IFD: 1,2 milliard de francs.

Les partisans PDC et UDC de l'initiative sont davantage adeptes du splitting, plus favorable aux couples à un seul revenu. Le splitting intégral (les revenus des époux sont divisés par deux avant imposition) coûterait 2,3 milliards, un splitting partiel (division des revenus par 1,7) 1,2 à 1,6 milliard.

/ATS


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