Le Conseil fédéral propose deux variantes sur l'immigration

Les contours de la prochaine votation sur l'immigration se précisent. Le Conseil fédéral a ...
Le Conseil fédéral propose deux variantes sur l'immigration

Le Conseil fédéral propose deux variantes sur l'immigration

Photo: Keystone

Les contours de la prochaine votation sur l'immigration se précisent. Le Conseil fédéral a peaufiné mercredi le contre-projet qu'il veut opposer à l'initiative Rasa ('Sortons de l'impasse') qui vise à biffer l'article constitutionnel voté le 9 février 2014.

Deux options seront mises en consultation. Avec la première, il serait précisé que l'article doit tenir compte des accords internationaux d'une grande portée pour la position de la Suisse en Europe.

Les dispositions transitoires prévoyant que les traités contraires à la constitution doivent être renégociés et adaptés dans les trois ans suivant l'acceptation de l'initiative seraient également supprimées. La seconde solution se limiterait à abroger ce passage.

Avec l'initiative de l'UDC, le Conseil fédéral puis le Parlement devaient résoudre la quadrature du cercle. Soit ils introduisaient une gestion autonome de l'immigration avec des contingents et des plafonds annuels, mais enfreignaient du coup l'accord sur la libre circulation des personnes avec l'UE. Soit ils respectaient ce traité et pas complètement la constitution, solution retenue par le Parlement.

Conflit de norme résolu

La première variante reflète fidèlement la décision du Parlement, a estimé devant la presse la ministre de justice et police Simonetta Sommaruga. Elle permet de résoudre le conflit de norme et de reconnaître que la population a confirmé la voie bilatérale à plusieurs reprises dans les urnes.

Le Conseil fédéral parle à dessein d'une prise en compte des accords internationaux de grande portée et pas des accords bilatéraux car cela permet d'englober des textes importants comme la Convention européenne des droits de l'homme, a détaillé la conseillère fédérale.

La seconde variante tient compte du fait que le Parlement a adopté une loi qui va dans le sens de l'article constitutionnel, mais elle ne règle pas le conflit de normes. L'accord sur la libre circulation des personnes pourrait être adapté ultérieurement pour mettre en oeuvre d'autres éléments de l'initiative de l'UDC, mais le Conseil fédéral n'aurait plus de pression de délai et pourrait abandonner sa position de demandeur permanent vis-à-vis de l'UE.

Dans les deux cas, le mandat de gestion de l'immigration sera maintenu et la pérennité des accords bilatéraux avec l'UE garantie. Selon la conseillère fédérale, le choix offert ne témoigne pas d'un désaccord au sein du gouvernement. La décision n'a pas été facile à prendre car il n'y a pas 'ni bonne, ni mauvaise solution', le résultat permettra une vaste discussion.

Pour le gouvernement, il est important que le peuple puisse se prononcer. Selon Simonetta Sommaruga, impossible toutefois d'interpréter à ce stade un éventuel 'non' du peuple à Rasa ou au contre-projet.

Pas de contingents

Le gouvernement avait déjà annoncé en octobre qu'il voulait un contre-projet, mais il ne voulait pas en fixer le contenu avant que le Parlement ait terminé ses travaux sur l'initiative de l'UDC. Au grand dam de ce parti, la loi ne prévoit pas de contingents pour les Européens. La majorité espère limiter l'immigration européenne en incitant les employeurs à recruter des chômeurs plutôt que des personnes à l'étranger.

Le Conseil fédéral rejette l'initiative Rasa. Il y a deux mois, il avait évoqué une question de fonctionnement démocratique, estimant qu'on ne pouvait pas revenir sur le résultat d'une votation populaire si vite.

Le gouvernement tient aussi à conserver le mandat concernant la gestion de l'immigration. Même si celle-ci est en baisse, des mesures de gestion ciblée et un meilleur usage du potentiel de main d'oeuvre résidente restent nécessaires.

Le Conseil fédéral transmettra son contre-projet dans le délai légal fixé au 27 avril 2017. La consultation pourrait être ouverte dès janvier.

/ATS


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