Le Conseil des Etats veut un bon contrôle des services secrets

Les services secrets doivent être mieux armés pour lutter contre le terrorisme, mais à condition ...
Le Conseil des Etats veut un bon contrôle des services secrets

Le Conseil des Etats veut un bon contrôle des services secrets

Photo: Keystone

Les services secrets doivent être mieux armés pour lutter contre le terrorisme, mais à condition d'être bien encadrés. Le Conseil des Etats a décidé mercredi de les soumettre à une autorité de surveillance indépendante et adopté le projet par 32 voix contre 5.

La nouvelle loi sur le renseignement soumet les services secrets à une surveillance quadruple: Délégation des commissions de gestion du Parlement, Délégation des finances, Département de la défense (DDPS) et Conseil fédéral. Une cinquième instance autonome s'ajoutera pour examiner l’exploration radio.

Les sénateurs veulent aller plus loin. Ils ont ajouté une autorité de surveillance autonome et indépendante, rattachée au DDPS sur le plan administratif. Cet organe devra vérifier la légalité, l’adéquation et l’efficacité des activités du Service de renseignement de la Confédération (SRC). Son plan de contrôle devra être coordonné avec les activités de surveillance parlementaires.

Dans la bonne direction

Cet ajout touche au coeur du projet et va dans la bonne direction, a salué le ministre de la défense Ueli Maurer. Il améliore l'équilibre du projet et devrait accroître nettement la confiance de la population dans les services secrets. Le conseiller fédéral a promis d'approfondir le dispositif pour le débat au National sur la base de propositions de Luc Recordon (PS/VD).

A plus long terme, le SRC pourrait même être surveillé par une instance extérieure à l'administration. Les sénateurs ont adopté une motion demandant au Conseil fédéral de rendre un rapport à ce sujet.

Le Conseil des Etats a par ailleurs étendu les pouvoirs de l’organe de contrôle pour l’exploration radio. Déjà prévue par le Conseil fédéral, cette autorité interne à l'administration devrait être aussi compétente pour l’exploration du réseau câblé - donc d'Internet.

Une vingtaine de postes devraient être créés pour les nouvelles tâches de balayage de ce réseau, a rappelé M. Maurer. Mais il ne s'agit pas surveiller le monde entier, les opérateurs comme Swisscom fourniront les données, le SRC les filtrera et détruira toutes celles dont il n'a pas besoin, a-t-il assuré.

Loi sur la transparence non valable

Les citoyens ne pourront pas se prévaloir de la loi sur la transparence pour obtenir des informations sur le sujet. Au lieu de limiter seulement l'accès aux documents officiels portant sur des investigations du SRC, la majorité a décidé par 22 voix contre 19 de ne pas du tout soumettre les services secrets à la loi sur la transparence.

Ce serait un bon compromis pour rétablir la confiance de la population ébranlée par la crise récente, a objecté en vain Géraldine Savary (PS/VD). Seule la gestion du SRC serait soumise à la loi sur la transparence, pas les documents liés aux investigations. Plaidant aussi pour cette solution, le ministre de la défense a reconnu qu'elle ne facilitait pas forcément le travail des agents secrets.

Chevaux de Troie

Les sénateurs avaient déjà accepté jeudi dernier que le SRC puisse surveiller des communications (courrier, téléphone, courriel), observer des faits dans des lieux privés, si nécessaire en installant des micros, ou perquisitionner secrètement des systèmes informatiques et y installer des 'chevaux de Troie'.

Ces mesures ne seront utilisées qu'en dernier recours pour lutter contre le terrorisme, la prolifération d'armes et l'espionnage. Elles ne permettront pas de s'attaquer à l'extrémisme violent.

Ces 'recherches spéciales' - une douzaine par an selon le ministre de la défense Ueli Maurer - seront soumises à l'aval du Tribunal administratif fédéral, puis du chef du Département fédéral de la défense, qui devra consulter ses collègues de justice et police et des affaires étrangères. En cas d'urgence, le feu vert pourra être demandé a posteriori.

Les sénateurs ont également décidé de soumettre à autorisation l'infiltration dans des systèmes informatiques à l’étranger en vue d’acquérir des informations.

Le SRC pourra en revanche se passer du feu vert d'un juge pour observer et enregistrer des événements dans des lieux publics comme dans la sphère privée, via des drones par exemple. Les services secrets pourront encore à certaines conditions faire enregistrer les signaux sur Internet.

Le dossier retourne au National.

/ATS


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