Le Conseil des Etats juge inutile de prohiber la gifle

La gifle ne devrait pas être explicitement interdite dans le droit suisse. Le Conseil des Etats ...
Le Conseil des Etats juge inutile de prohiber la gifle

Le Conseil des Etats juge inutile de prohiber la gifle

Photo: Keystone

La gifle ne devrait pas être explicitement interdite dans le droit suisse. Le Conseil des Etats a refusé jeudi de donner suite à une pétition. Cet acte est déjà considéré comme n'étant pas compatible avec le bien de l'enfant et peut être poursuivi pénalement.

La pétition émane d'écoliers bernois. Il va de soi qu’un enfant ne doit en aucun cas être frappé, a estimé la commission des affaires juridiques. Si la loi n'interdit pas explicitement la gifle, le droit et la jurisprudence permettent déjà d'agir.

Selon l’interprétation actuelle du bien de l’enfant, les châtiments corporels ne peuvent pas être considérés comme étant une partie des méthodes parentales d’éducation. Frapper un enfant est déjà répréhensible sur le plan pénal.

La gifle peut être poursuivie sur plainte, ou même d'office si l’auteur a agi de manière réitérée contre un enfant dont il avait la garde ou sur lequel il avait le devoir de veiller. Il n'est toutefois pas optimal de traîner devant le juge tout parent qui dérape dans un moment de surmenage. D'autres mesures permettent d'influer sur son comportement.

Le National devra lui aussi se prononcer. Une motion de Chantal Galladé (PS/ZH), qui réclame l'interdiction explicite des châtiments corporels, est pendante.

Pression internationale

Le comité de l'ONU sur les droits de l'enfant a déploré début janvier l'absence de disposition pénale suisse interdisant les châtiments corporels. La France a de son côté été épinglée en mars par le Conseil de l'Europe.

Dans le sillage de la Suède, pionnière en la matière, 27 des 47 pays membres du Conseil de l'Europe ont adopté à ce jour une législation interdisant les châtiments aux enfants en toutes circonstances, sans marge d'appréciation pour les juges.

/ATS


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