Pas de texte constitutionnel pour le maintien des bureaux postaux

Le service universel n'a pas besoin d'être garanti expressément dans la constitution. Contrairement ...
Pas de texte constitutionnel pour le maintien des bureaux postaux

Pas de texte constitutionnel pour le maintien des bureaux postaux

Photo: Keystone

Le service universel n'a pas besoin d'être garanti expressément dans la constitution. Contrairement au Conseil des Etats, le National a décidé mercredi d'enterrer un projet d'article constitutionnel par 101 voix contre 85. Le gouvernement était, lui aussi, sceptique quant à la nécessité de légiférer.

L'opposition de la droite a eu raison du projet. Ecrire dans la constitution 'la Confédération et les cantons s'engagent à promouvoir un service universel suffisant' n'a pas de sens et n'améliorera en rien la situation, a affirmé Kurt Fluri (PLR/SO), au nom des détracteurs du projet.

La Suisse dispose d'un service public excellent. Et des garanties légales existent déjà, ont estimé d'autres orateurs du camp bourgeois, la présidente de la Confédération Simonetta Sommaruga abondant dans leur sens.

Dossier vieux de 10 ans

L'idée d'inscrire le service universel dans la charte fondamentale remonte à 2003. Sous la pression des régions périphériques et de la gauche, le Parlement a réclamé un projet. Après une consultation mitigée au cours de laquelle la majorité des milieux intéressés ont jugé le nouvel article constitutionnel inutile, le gouvernement a proposé de jeter l'éponge.

Des inquiétudes

A l'heure où de nombreux bureaux postaux ferment et où le courrier n'est plus livré partout, le service universel montre des failles, a constaté Anne Mahrer (Verts/GE) au nom de la commission. Il est temps de garantir son maintien, surtout face aux exercices d'économie en cours et à venir, a ajouté Viola Amherd (PDC/VS).

Les appels à cimenter le service universel sont restés vains. Le Conseil des Etats doit se prononcer à nouveau. En septembre, il était entré en matière par 25 voix contre 18. Mais la majorité avait ensuite réduit l'article en faveur du service universel au strict minimum.

Si la Chambre des cantons confirme sa volonté, la Chambre du peuple pourra trancher. Un deuxième refus d'entrer en matière scellerait l'abandon du projet.

Initiative populaire

Le peuple aura néanmoins certainement le dernier mot sur la question. Une initiative populaire des défenseurs des consommateurs 'en faveur du service public' est encore en suspens. Le Conseil des Etats a déjà recommandé au peuple de la rejeter, alors que le National se prononcera lors de la session spéciale début mai.

/ATS


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