La part réservée aux héritiers légaux devrait diminuer

Les auteurs de testament devraient avoir les mains plus libres. Le Conseil fédéral propose ...
La part réservée aux héritiers légaux devrait diminuer

La part réservée aux héritiers légaux devrait diminuer

Photo: KEYSTONE/ANTHONY ANEX

Les auteurs de testament devraient avoir les mains plus libres. Le Conseil fédéral propose de revoir à la baisse le minimum réservé aux héritiers légaux. Pas touche en revanche à la somme due au conjoint. La proposition pour les cas de rigueur a aussi été revue.

La balle est désormais dans le camp du Parlement, auquel le gouvernement a remis mercredi son projet.

Le volume annuel des successions atteignait, selon les estimations, près de 63 milliards de francs en 2015. Il n’est pas possible de déterminer entièrement le sort de ses biens après son décès.

Des réserves sont prévues pour certains héritiers. Elles dépendent de la part à laquelle ont droit les survivants. Un conjoint avec des enfants communs hérite en principe de la moitié des biens et a droit au minimum à un quart.

Le conjoint ou le partenaire enregistré et les descendants héritent en priorité. A défaut, les biens vont aux parents ou aux descendants plus éloignés. Et s'il n'y a pas de famille proche ou de testament, l'Etat empoche le tout. Les concubins, ou les enfants du partenaire ou du conjoint, en revanche n'ont aucun droit à l'héritage.

Donner plus au concubin par testament

Selon le gouvernement, les réserves actuelles ne répondent plus à la réalité sociale. Les familles recomposées, les couples de fait ayant des enfants communs et les pères et mères célibataires sont nombreux. Un quart des ménages avec enfants de moins de 25 ans ne correspondent plus au modèle traditionnel.

En augmentant la part qu'une personne pourra léguer à sa guise, par exemple à son concubin, le gouvernement entend répondre à ces nouveaux besoins. Selon lui, cela facilitera aussi la transmission des entreprises familiales et évitera les morcellements. Un autre projet concernant spécifiquement les successions d'entreprises sera mis en consultation à la fin 2018.

Avec la présente réforme, les descendants devraient voir leur réserve fondre de 75% à 50% de la succession s'il n'y a plus de conjoint, et de 3/8 à un quart s'il y a un conjoint. Les parents n'auraient quant à eux plus du tout droit à une réserve. Ces nouveautés ne concernent que les cas où il y a un testament.

Si une personne en instance de divorce ou de dissolution du partenariat enregistré meurt avant la fin de la procédure, le survivant n’aura en outre en principe pas droit à la part réservataire.

Retouches

Face à la levée de boucliers en consultation, le Conseil fédéral a en revanche renoncé à revoir à la baisse les réserves du conjoint ou du partenaire enregistré. Le gouvernement a également revu sa copie pour venir en aide à un concubin survivant dans le besoin.

Il n'est plus question d'instaurer un legs d'entretien qui aurait pu être versé à la personne qui a vécu au moins trois ans en couple avec le défunt.

Tenant compte des critiques émises en consultation, le Conseil fédéral propose désormais de régler la situation avec une 'créance d'assistance', utilisée à titre exceptionnel. Il s'agira d'une nouvelle dette légale de la succession, dont les héritiers répondent solidairement. Elle sera versée sous forme de rente mensuelle.

Conditions

Pour y avoir droit, au moins cinq ans de vie de couple à la date du décès seront exigés. La personne concernée ne devra plus être à même de couvrir elle-même son minimum vital d’existence selon le droit de l’aide sociale.

A défaut d’entente avec les héritiers, elle pourra soit annoncer sa prétention dans un délai de trois mois et intenter par la suite une action en justice dans un délai d’un an, soit intenter immédiatement l’action en justice. Le juge fixera le montant de la rente.

La somme totale de la créance sera soumise à une double limite. Elle ne devra pas dépasser un quart du montant net de la succession, pas plus que le montant nécessaire à la couverture du minimum vital social du survivant, au maximum jusqu’à ses 100 ans.

Ce coup de pouce pourrait être utilisé par exemple pour une femme qui a renoncé à exercer une activité lucrative pour s'occuper du ménage, des enfants ou des soins à un membre de la famille et qui ne reçoit pas une part d’héritage suffisante par testament ou pacte successoral.

Le projet porte aussi sur le calcul de la masse successorale. Le pilier 3a n’entre pas dans la succession, mais pourra être réduit si les héritiers réservataires ne touchent pas leur réserve. La même règle s’appliquera en cas d’attribution de l’entier du bénéfice au conjoint ou partenaire enregistré survivant par contrat de mariage ou convention sur les biens.

/ATS
 

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