La campagne contre l'initiative sur l'imposition des couples lancée

L'initiative du PDC 'contre la pénalisation du mariage' n'est pas la bonne solution pour supprimer ...
La campagne contre l'initiative sur l'imposition des couples lancée

La campagne contre l'initiative sur l'imposition des couples lancée

Photo: Keystone

L'initiative du PDC 'contre la pénalisation du mariage' n'est pas la bonne solution pour supprimer les discriminations fiscales. Il empêcherait le mariage pour tous et fermerait la voie l'imposition individuelle, fait valoir le Conseil fédéral.

Eveline Widmer-Schlumpf, qui s'est désormais ralliée à l'avis du Parlement, a lancé mardi la campagne en vue de la votation du 28 février. Il reviendra à son successeur à la tête du Département fédéral des finances de reprendre le flambeau dès le 1er janvier.

Le texte du PDC a déjà donné beaucoup de fil à retordre à la grande argentière. Malgré plusieurs réformes, quelque 80'000 couples mariés dont les deux conjoints travaillent et dont le revenu total est élevé, ainsi que de nombreux couples de retraités mariés dont le revenu est moyen ou élevé paient davantage dʼimpôt fédéral direct (IFD) que des concubins se trouvant dans la même situation.

Niet du Parlement

Tout le monde s'accorde à dire qu'il faut supprimer ces dernières discriminations. Eveline Widmer-Schlumpf pensait avoir trouvé la solution. Elle a proposé que les impôts des conjoints soient calculés selon le barème actuel, puis selon celui des célibataires. N'aurait été retenue que la facture la plus favorable.

Mais ces propositions n'ont en grande partie pas été suivies lors de la consultation. Le Conseil fédéral avait alors soutenu l'initiative. Il s'est désormais ravisé, le Parlement ayant pointé du doigt plusieurs défauts du texte démocrate-chrétien.

Mariage pour tous

Tout d'abord celui-ci définit le mariage comme l'union durable d'un homme et d'une femme. Pour certains, il s'agit d'un moyen d'attaquer par la bande l'ouverture de cette institution aux couples homosexuels.

La définition proposée correspond certes à lʼinterprétation actuelle de la constitution, relève le gouvernement. Mais elle a été élaborée dans le cadre dʼune disposition qui relève dʼabord du droit fiscal. Et surtout, en l'inscrivant pour la première fois dans la constitution, on oblige les partisans du mariage pour tous à provoquer une nouvelle votation pour changer la loi fondamentale.

Imposition individuelle

Autre problème: l'initiative précise aussi que, du point de vue fiscal, le mariage constitue une communauté économique. Ce qui permettrait un système de splitting privilégié par le PDC et l'UDC, mais qui exclurait un recours à l'imposition individuelle, modèle qui a les faveurs des Verts, du PS, du PLR et du PVL.

Là encore, il faudrait le cas échéant à nouveau changer la constitution. 'Or pour éliminer lʼimposition accrue qui frappe les couples mariés, tous les modèles dʼimposition commune et individuelle doivent rester envisageables', souligne le Conseil fédéral.

Assurances sociales

Le Parlement a voulu dans un premier temps offrir une alternative au peuple. Ce contre-projet se contentait de dire que le mariage ne peut pas être pénalisé par rapport à d'autres modes de vie, notamment en matière d'impôts et d'assurances sociales. Les partisans de l'initiative mais aussi certains libéraux-radicaux ont finalement tordu le cou à cette proposition.

Parmi les élus PLR, on a craint que l'évocation des assurances sociales, également contenue dans l'initiative, ne fasse gonfler la facture de plusieurs milliards de francs. Mais le gouvernement reste fidèle à son interprétation: les couples mariés ne sont aujourdʼhui pas discriminés par rapport aux concubins dans ce domaine.

Les couples mariés ou pacsés à la retraite ne touchent pas chacun une rente entière, mais un montant commun qui ne peut pas dépasser 150% de la rente maximale. Ils bénéficient néanmoins d'autres avantages, comme un supplément de veuvage en cas de décès du partenaire ou l'exonération des cotisations AVS pour le partenaire ne travaillant pas.

Idem pour ce qui est de la LPP, de l'assurance accidents et de l'assurance militaire: les couples mariés bénéficient dʼune protection particulière et dʼun traitement financier privilégié par rapport à dʼautres assurés.

Pertes fiscales

Si l'initiative est refusée, il faudra lancer une révision de loi pour supprimer les dernières discriminations fiscales. Si elle est acceptée, il faudra s'entendre sur le type et la structure du futur modèle d'imposition. Selon la solution choisie, les pertes fiscales s'élèveront entre 1,2 et 2,3 milliards de francs.

/ATS


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